Amendement n° 1366 · ART. 7, déposé par Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Dans cet amendement de repli, l’intéressement aurait été soumis aux cotisations de sécurité sociale pour sa part patronale, en lieu et place des alinéas 38 et 39 de l’article 7.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 38 et 39 les six alinéas suivants : « G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part salariale, les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail. » ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Le 1° est abrogé ; « b) À la fin du 2°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part patronale. L’intéressement est complètement exemptée de cotisations sociales. Le forfait social qui lui est applicable est largement inférieur au taux normal de cotisations (16 %, 10 % ou 0 % dans les entreprises de moins de 250 salariés). Ces dernières années, les complémentaires de salaire se sont en partie substitués aux salaires de base. La part de ces derniers dans la rémunération des salariés du secteur privé a diminué de 2,4 points depuis l’arrivée au pouvoir de la macronie. Ce phénomène pénalise les salariés, de plus en plus dépendants de revenus ponctuels et réversibles, à la main de l’employeur. Les sommes perçues ne sont pas constitutives de droits sociaux. La Sécurité sociale en souffre aussi, avec des pertes supérieures à la dizaine de milliards d’euros chaque année. Pour La France insoumise, l’urgence est à la hausse des salaires, afin d’enclencher une dynamique positive à la fois pour l’activité économique et pour les caisses de sécurité sociale qui profiteront de l’évolution à la hausse de la masse salariale. Pour ce faire, il est proposé de soumettre les sommes versées au titre de l’intéressement à un taux normal de cotisations sociales patronales.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 18 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 59 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 1351, 1354, 1359, 1364, 1367 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Une chose me frappe dans ce débat : dans la Macronie, on n’aime pas le travail. Sinon, vous aimeriez aussi le salaire, qui acte la valeur de la production de biens et de services par un individu. Or depuis des heures, vous essayez de transformer le salaire en complément, en substitut, en transposition de sous-rémunération, pour que le salarié paie lui-même son salaire en perte de droits tout au long de son existence : s’il ne verse pas de cotisation à l’assurance familiale, ses gamins auront moins d’allocs, pour payer le salaire des parents. Très bonne idée ! Des exonérations de cotisations d’assurance maladie entraîneront la fermeture de lits d’hôpitaux, pour payer le salaire du salarié. »
« J’essaierai d’apaiser le débat. Monsieur Clouet, je suis opposé à ce bloc d’amendements. Vous semblez ne pas aimer les dispositifs de partage de la valeur, pour peu que celle-ci ait été créée. Les revenus du capital font l’objet de prélèvements distincts de nature non contributive. Les dispositifs liés au partage de la valeur demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’au forfait social dans les moyennes et grandes entreprises. Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable. »
« J’émets également un avis défavorable. Je veux aussi rappeler quelques éléments s’agissant de la masse salariale – et je sais de quoi je parle. Bien sûr, les salaires rémunèrent la prestation, les compétences et l’apport du salarié. Mais quand vous gérez une entreprise, vous gérez la masse salariale, c’est-à-dire à la fois l’emploi et les salaires. […] Il faut se garder de choisir entre les deux. Ils sont également importants : il faut développer l’emploi, pour que les jeunes puissent entrer dans les entreprises et que les seniors puissent y rester, et il faut faire attention aux salaires. »
« Je voudrais remercier notre collègue Clouet, qui a reconnu que nous avions créé de très nombreux emplois, environ 2,5 millions depuis dix ans. Je salue cet hommage à notre politique de l’offre. […] Oui, nous avons créé 2,5 millions d’emplois et nous en sommes très heureux. Mme Grégoire a raison lorsqu’elle dit que depuis les lois Aubry, on travaille moins et que le nombre d’arrêts de travail a augmenté. […] Or tout ce que vous faites pour réduire la quantité de travail appauvrit notre pays : c’est aussi simple que ça. Par conséquent, il faut travailler plus pour enrichir notre pays. »
« Lorsqu’on parle des années 1990-2000, M. Cazeneuve nous parle de Macron : il a toujours trente ans de retard sur tous les sujets. M. le rapporteur général a affirmé que ces dispositifs et compléments salariaux étaient attractifs, mais contributifs. Le problème, c’est qu’ils sont plus attractifs lorsqu’ils sont moins contributifs. Voilà le point sur lequel nous sommes en désaccord. Pourquoi connaissent-ils une floraison ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« En janvier 2025, vous avez unilatéralement décidé, par voie de décret, d’augmenter le taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 points, par relèvements successifs de 3 points par an entre 2025 et 2028. »
« Il vise à mettre fin à une hausse brutale et, surtout, non concertée des cotisations vieillesse, qui fait peser sur les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers une charge financière considérable, non compensée par l’État. »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »