Amendement n° 1349 · ART. 7, déposé par M. Tavel LFI-NFP +68 cosignataires.
L'essentiel : Dividendes, plus-values de levée d’actions et plans d’épargne retraite d’entreprise auraient été soumis aux cotisations sociales selon l’exposé, La France insoumise voulant qu’ils ne soient plus avantageux qu’un salaire.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 38 et 39 les trois alinéas suivants : « G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié : « 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 111 ter , 113 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ». « 2° Le 3° et le 6° du II sont abrogés ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de soumettre à cotisations sociales les dividendes, les plus values de levée-vente d’actions et les plans de retraite d’entreprise par capitalisation, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire. Il permet donc de retrouver des recettes pour la Sécurité Sociale en socialisant une part de la valeur qui sert aujourd’hui à rémunérer le capital. Son second effet sera d’inciter les entreprises à augmenter les salaires plutôt que de rémunérer les actionnaires ou de nourrir des plans de retraite par capitalisation. En premier lieu, il s’agit de mettre à contribution la rémunération du capital. Les plus values de levée-vente d’actions, actuellement exonérées de cotisations sociales, ne le seraient plus. La soumission des revenus du capital (versements de dividendes et plus values de cession) au taux global des cotisations sociales patronales, soit 29 % – en remplacement du prélèvement social de la flat-tax – générerait un gain net de 10 milliards d’euros de cotisations sociales pour le financement de la protection sociale. Deuxièmement, il est proposé de mettre à contribution les plans d’épargne d’entreprise qui comprennent notamment les plans de retraite collectifs par capitalisation. Les plans d’épargne retraite collectifs (PERCOL) ne sont soumis qu’à un forfait social de 16 %…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 18 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 59 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 1371 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ils visent à faire contribuer les plans de distribution d’actions et les dividendes au financement de notre sécurité sociale. C’est l’occasion d’ouvrir un débat de fond : comment trouver de nouvelles recettes dans le contexte démographique actuel ? Ce sujet a été soulevé par le Rassemblement national, et j’en profite pour lui poser une question : comment comptez-vous relancer la natalité ? J’ai lu votre programme et j’ai noté que vous vous inspirez de ce qui a été fait en Hongrie. Ce pays a effectivement lancé un plan pour relancer de la natalité, mais celui-ci n’a pas fonctionné. En revanche, il a contribué à restreindre considérablement les droits des femmes. »
« Monsieur Boyard, vous n’avez pas défendu les amendements. La question de la natalité n’est pas inintéressante, mais l’effet de la démographie sur l’équilibre de notre système se fait sentir à moyen terme, et non à court terme. À court terme, c’est le taux d’emploi qui joue un rôle déterminant. Les amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable. »
« Ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur général, j’ai bien défendu ces amendements. C’est ce que nous faisons depuis le début. Vous nous dites qu’il faut trouver de nouvelles recettes ; nous vous répondons qu’il faut que le capital paye. Cela suppose deux choses : d’abord, augmenter les salaires ; ensuite, en finir avec un certain nombre d’exonérations qui coûtent cher sans produire de résultats. Mais nous soulevons une autre question de fond : celle de la natalité, à laquelle le Rassemblement national n’est pas capable de répondre ! […] C’est là que l’on voit à quel point vous êtes mauvais, à quel point vous ne travaillez pas vos sujets ! Dans votre programme, vous évoquez la natalité p… »
« Nous avons toujours dit que, pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale à moyen et long terme, la relance de la natalité faisait partie des solutions. Nous n’avons jamais prétendu que c’était la seule ! La natalité, c’est aussi la croissance économique de demain, car ce sont les travailleurs et les cotisants de demain. À court terme – puisque ces politiques prennent du temps –, je vous ai dit qu’il fallait faire entrer les jeunes plus tôt dans la vie active et remettre les chômeurs au travail, afin qu’ils cotisent et financent la sécurité sociale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« En janvier 2025, vous avez unilatéralement décidé, par voie de décret, d’augmenter le taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 points, par relèvements successifs de 3 points par an entre 2025 et 2028. »
« Il vise à mettre fin à une hausse brutale et, surtout, non concertée des cotisations vieillesse, qui fait peser sur les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers une charge financière considérable, non compensée par l’État. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »