Amendement n° 1372 · ART. 7, déposé par Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Pour empêcher, selon elle, la pérennisation d’une niche fiscale et sociale sur les journées de RTT rachetées, La France insoumise voulait retirer l’alinéa 41 de l’article 7, estimant que les salariés travaillent déjà trop longtemps.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 41.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la pérennisation de la niche fiscale et sociale sur les journées de RTT qui sont rachetées. Les salariés français travaillent trop longtemps chaque semaine. La durée légale hebdomadaire de 35 heures n’est pas respectée, puisque les salariés à temps complet travaillent 38,9 heures en moyenne. L’allongement du temps de travail le concentre sur les personnes en emploi, qui en souffrent. Le travail long nuit à la santé mentale et physique en favorisant les maladies cardiovasculaires, l’anxiété ou les troubles du sommeil. Les entreprises devront donc payer pour financer les caisses de Sécurité sociale et non recevoir de nouveaux cadeaux. Pendant ce temps 5,8 million de personnes sont privées d’emploi et 1,8 million sont dans le halo du chômage. Elles sont privées de ressources et leur état de santé en pâtit. Doit-on rappeler que le chômage tue ? Selon l’Inserm, le chômage de longue durée augmente de 28 % la mortalité. Ce chômage de masse est un choix politique au service du patronat : pour comprimer les salaires, des millions de personnes sont exclues de l’emploi, par le refus de réduire le temps de travail et de le partager. Le rachat de journées de RTT s’inscrit pleinement dans cette logique d’allongement du temps de travail concentré sur une part des salariés. Il faut donc y mettre fin. La France insoumis…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 18 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 57 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1372 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans la continuité de ce que nous défendons depuis le début de l’examen de l’article 7, il vise à dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale et à mettre fin à la possibilité de racheter des RTT. Cela pose la question de la réduction du temps de travail et du pouvoir d’achat des travailleurs et des travailleuses. Pourquoi les salariés sont-ils aujourd’hui obligés de monétiser leurs RTT ou de faire des heures supplémentaires ? Parce qu’aujourd’hui, le travail ne paie plus. Nous avons une solution : augmenter le smic à 1 700 euros net, pour qu’il n’y ait plus de travailleurs pauvres dans notre pays et que chacune et chacun bénéficie d’un véritable pouvoir d’achat. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« En janvier 2025, vous avez unilatéralement décidé, par voie de décret, d’augmenter le taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 points, par relèvements successifs de 3 points par an entre 2025 et 2028. »
« Il vise à mettre fin à une hausse brutale et, surtout, non concertée des cotisations vieillesse, qui fait peser sur les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers une charge financière considérable, non compensée par l’État. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »