Amendement n° 894 · ART. 7, déposé par M. Valentin UDDPLR +5 cosignataires.
L'essentiel : Un report d’un an, au 1er janvier 2028, de la date du 1er janvier 2027 fixée à l’article 7 était proposé, ses auteurs estimant que les entreprises manquaient de visibilité pour s’adapter.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 44, substituer à la date : « 1 er janvier 2027 » la date : « 1 er janvier 2028 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Derrière un intitulé technique, l’article 7 représente une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d’euros pour les employeurs. Il intègre dans le calcul des allègements généraux les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur, et crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus de l’assiette des cotisations. Au moment où l’emploi ralentit, c’est un mauvais signal adressé aux entreprises qui partagent la valeur avec leurs salariés. Les entreprises ont besoin de visibilité. Une réforme de cette ampleur, annoncée en octobre pour une application en janvier, ne leur laisse pas le temps d’adapter leurs politiques salariales. Le présent amendement la reporte d’un an.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 55 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 894 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement dû à Antoine Valentin tend seulement à différer d’un an l’entrée en vigueur de l’article 7, qui serait donc reportée au 1 er janvier 2028. Comme dans l’amendement n o 887, du même auteur, que l’Assemblée a adopté, il s’agit de conserver ce qui existe ; nous ne nous opposons qu’à de nouvelles augmentations de charges pour l’employeur. Pour être en mesure de défendre le monde de l’entreprise,… […] …il nous faut tenir jusqu’à l’élection de Marine Le Pen : tel est le but de l’amendement. »
« Je le répète, il importe que nous fassions un travail sérieux, même si ce n’est pas toujours évident. Monsieur Fayssat, j’essaie de maintenir la cohérence de l’ensemble : compte tenu de toutes les modifications apportées à l’article, l’amendement n’a plus de sens. Ce que vous dénonciez a été supprimé ; ce qui subsiste concerne essentiellement la prime de partage de la valeur et le rachat de RTT. Si l’on adopte ce que propose le groupe présidé par M. Ciotti, les salariés ne pourront bénéficier dès l’an prochain de ces dispositions ; en d’autres termes, l’amendement se retournera contre eux et leur pouvoir d’achat ! »
« L’article 7 a évolué, il n’est plus le même. J’étais opposé à l’amendement qui a été adopté, mais il faut laisser le débat démocratique se dérouler. L’Assemblée nationale a amendé le texte, je le respecte car je suis un démocrate. […] L’examen de l’article doit se poursuivre jusqu’au bout. Avis défavorable. »
« Nous ne voterons pas pour l’article 7, dont nous avons complètement effacé ce qui, dans son contenu, consistait en mesures d’économie. Tout le monde répète qu’il faut faire des économies, tout le monde convient qu’il faudrait quelques recettes supplémentaires, pour arriver au résultat suivant : économies nulle part, recettes nulle part, dette partout. […] Le PLFSS, comme le PLF, nous fait courir droit à un accident majeur. Vous verrez, à ce moment-là, qui seront les premières victimes : les chefs d’entreprise, les salariés et les plus fragiles ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« En janvier 2025, vous avez unilatéralement décidé, par voie de décret, d’augmenter le taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 points, par relèvements successifs de 3 points par an entre 2025 et 2028. »
« Il vise à mettre fin à une hausse brutale et, surtout, non concertée des cotisations vieillesse, qui fait peser sur les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers une charge financière considérable, non compensée par l’État. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »