Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 18 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 19 | 1 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 56 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Cyrille Isaac-Sibille DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sabine Thillaye DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« En janvier 2025, vous avez unilatéralement décidé, par voie de décret, d’augmenter le taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 points, par relèvements successifs de 3 points par an entre 2025 et 2028. »
« Il vise à mettre fin à une hausse brutale et, surtout, non concertée des cotisations vieillesse, qui fait peser sur les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers une charge financière considérable, non compensée par l’État. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
Le passage en commission
1715 amendements examinés en commission, dont 182 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 1 715 amendements y ont été déposés, dont 182 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 182 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 066 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 54 sur 424 13 %
- GDR 19 sur 116 16 %
- EcoS 29 sur 210 14 %
- SOC 19 sur 219 9 %
- LIOT 5 sur 128 4 %
- DEM 6 sur 65 9 %
- EPR 7 sur 111 6 %
- HOR 6 sur 81 7 %
- DR 21 sur 176 12 %
- UDDPLR aucun sur 27 0 %
- RN 16 sur 144 11 %
- NI aucun sur 14 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 57 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Soumet à contribution de l'employeur des revenus exclus des cotisations, sauf exemptions, modifie allègements généraux, prime de partage, renonciation aux repos en partie étendue à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. 18 adoptés sur 121
- Après l’article 7 10 adoptés sur 74
- Après l’article 8 9 adoptés sur 77
- Article 35 Déroge pour 2027 à la revalorisation des pensions de base, pleine jusqu'à 1 260 euros mensuels, réduite au-delà par décret avec plancher, tranches et délai, nulle à défaut. 9 adoptés sur 30
- Après l’article 33 7 adoptés sur 16
- Article 5 Abroge au 1er janvier 2027 les exonérations sociales applicables aux ateliers et chantiers d'insertion publics, prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. 7 adoptés sur 10
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
48 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 3345 ↗
Les 48 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Rectifie pour 2026 l'équilibre des régimes obligatoires de base, déficitaire de 21,8 milliards, les recettes du Fonds de réserve pour les retraites et l'amortissement de la dette sociale. 169 com. / 7 séance
Description : Rectifie pour 2026 l'équilibre des régimes obligatoires de base, déficitaire de 21,8 milliards, les recettes du Fonds de réserve pour les retraites et l'amortissement de la dette sociale.
16 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 5 adoptés, puis 7 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 Rectifie pour 2026 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, fixés au total à 273,3 milliards d'euros. 2210 com. / 12 séance
Rectifie pour 2026 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, fixés au total à 273,3 milliards d'euros.
22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 Ramène de 401 à 359 millions la contribution de l'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé fixée par la loi de financement pour 2026. 116 com. / 5 séance
Ramène de 401 à 359 millions la contribution de l'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé fixée par la loi de financement pour 2026.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 Description : Suspend et allège sous conditions des cotisations après les incendies de Gironde, Landes et Var, réduit sous plafond celles d'employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, reporte des échéances à Mayotte. 3814 com. / 24 séance
Description : Suspend et allège sous conditions des cotisations après les incendies de Gironde, Landes et Var, réduit sous plafond celles d'employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, reporte des échéances à Mayotte.
38 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 24 en séance, dont 9 adoptés.
Article 5 Abroge au 1er janvier 2027 les exonérations sociales applicables aux ateliers et chantiers d'insertion publics, prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. 3710 com. / 27 séance
Abroge au 1er janvier 2027 les exonérations sociales applicables aux ateliers et chantiers d'insertion publics, prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
37 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 7 adoptés, puis 27 en séance, dont 14 adoptés.
Article 6 Description : Plafonne au plafond annuel de la sécurité sociale l'exemption sociale des indemnités de rupture, supprimée au-delà de 5 ou 10 fois ce plafond, dès le 1er janvier 2027. 3920 com. / 19 séance
Description : Plafonne au plafond annuel de la sécurité sociale l'exemption sociale des indemnités de rupture, supprimée au-delà de 5 ou 10 fois ce plafond, dès le 1er janvier 2027.
39 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Description : Soumet à contribution de l'employeur des revenus exclus des cotisations, sauf exemptions, modifie allègements généraux, prime de partage, renonciation aux repos en partie étendue à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. 252121 com. / 131 séance
Description : Soumet à contribution de l'employeur des revenus exclus des cotisations, sauf exemptions, modifie allègements généraux, prime de partage, renonciation aux repos en partie étendue à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
252 amendements déposés sur cet article : 121 en commission, dont 18 adoptés, puis 131 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 Description : Institue au 1er janvier 2027 une contribution sur des produits transformés préemballés contenant sucres et additifs, et une autre sur des produits préemballés contenant des édulcorants de synthèse. 9829 com. / 69 séance
Description : Institue au 1er janvier 2027 une contribution sur des produits transformés préemballés contenant sucres et additifs, et une autre sur des produits préemballés contenant des édulcorants de synthèse.
98 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 3 adoptés, puis 69 en séance, dont 8 adoptés.
Article 9 Description : Crée une contribution des exploitants de dispositifs médicaux à 3,6 % en 2027 sur 70 % des remboursements, au plus leur chiffre d'affaires, encadre l'inscription par description générique. 10831 com. / 77 séance
Description : Crée une contribution des exploitants de dispositifs médicaux à 3,6 % en 2027 sur 70 % des remboursements, au plus leur chiffre d'affaires, encadre l'inscription par description générique.
108 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 1 adopté, puis 77 en séance, dont 6 adoptés.
Article 10 Description : Encadre les groupements de pharmacies d'officine, taxe à 15 % des sommes qu'ils reçoivent, sous déclarations sanctionnées, reporte au 9 mai 2028 l'échéance de la convention des pharmaciens. 5719 com. / 38 séance
Description : Encadre les groupements de pharmacies d'officine, taxe à 15 % des sommes qu'ils reçoivent, sous déclarations sanctionnées, reporte au 9 mai 2028 l'échéance de la convention des pharmaciens.
57 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 38 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 Description : Fixe pour 2027 les montants M et Z et les taux de base et différencié des contributions sur les produits de santé, et relève le M de 2026. 7145 com. / 26 séance
Description : Fixe pour 2027 les montants M et Z et les taux de base et différencié des contributions sur les produits de santé, et relève le M de 2026.
71 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Proroge pour 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % des organismes complémentaires sur les sommes stipulées, régularisable au plus tard le 30 juin 2028. 5320 com. / 33 séance
Proroge pour 2027 la contribution exceptionnelle de 2,05 % des organismes complémentaires sur les sommes stipulées, régularisable au plus tard le 30 juin 2028.
53 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 5 adoptés, puis 33 en séance, dont 9 adoptés.
Article 13 Description : Verse dès 2027 aux départements et collectivités énumérés 300 millions d'euros de CSG, revalorisés chaque année et déduits des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 5720 com. / 37 séance
Description : Verse dès 2027 aux départements et collectivités énumérés 300 millions d'euros de CSG, revalorisés chaque année et déduits des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
57 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 37 en séance, dont 7 adoptés.
Article 14 Description : Réaffecte des recettes entre branches, modifie des charges, avances et frais de recouvrement, ratifie une ordonnance sur Saint-Pierre-et-Miquelon et transfère à l'État un excédent de contribution tarifaire. 4525 com. / 20 séance
Description : Réaffecte des recettes entre branches, modifie des charges, avances et frais de recouvrement, ratifie une ordonnance sur Saint-Pierre-et-Miquelon et transfère à l'État un excédent de contribution tarifaire.
45 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15 Approuve un montant de 8,9 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, figurant à l'annexe 4. 64 com. / 2 séance
Approuve un montant de 8,9 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, figurant à l'annexe 4.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 16 Approuve pour 2027 le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : 683,7 milliards d'euros de recettes, 696,4 de dépenses, solde -12,7. 126 com. / 6 séance
Approuve pour 2027 le tableau d'équilibre par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : 683,7 milliards d'euros de recettes, 696,4 de dépenses, solde -12,7.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17 Fixe pour 2027 l'objectif de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à 16,5 milliards d'euros et les recettes du Fonds de réserve pour les retraites à 0. 126 com. / 6 séance
Fixe pour 2027 l'objectif de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à 16,5 milliards d'euros et les recettes du Fonds de réserve pour les retraites à 0.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 18 Description : Habilite en 2027 des organismes à des ressources non permanentes plafonnées et supprime le mot négociables dans le code de la sécurité sociale. 75 com. / 2 séance
Description : Habilite en 2027 des organismes à des ressources non permanentes plafonnées et supprime le mot négociables dans le code de la sécurité sociale.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 19 Approuve le rapport annexé pour 2027 à 2030 : prévisions de recettes, objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base, objectif national de dépenses d'assurance maladie. 8928 com. / 61 séance
Approuve le rapport annexé pour 2027 à 2030 : prévisions de recettes, objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base, objectif national de dépenses d'assurance maladie.
89 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 4 adoptés, puis 61 en séance, dont 3 adoptés.
Article 20 Description : Permet au 1er juillet 2027 une concertation médicale, consentie et à partage limité d'informations, sur les arrêts de plus de 30 jours à risque de désinsertion professionnelle. 3613 com. / 23 séance
Description : Permet au 1er juillet 2027 une concertation médicale, consentie et à partage limité d'informations, sur les arrêts de plus de 30 jours à risque de désinsertion professionnelle.
36 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance.
Article 21 Description : Crée une mission de solidarité territoriale ouverte à des médecins en zones prioritaires, aux tarifs conventionnels, indemnisée par l'assurance maladie, avec une aide au financement d'assistants médicaux. 4720 com. / 27 séance
Description : Crée une mission de solidarité territoriale ouverte à des médecins en zones prioritaires, aux tarifs conventionnels, indemnisée par l'assurance maladie, avec une aide au financement d'assistants médicaux.
47 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, puis 27 en séance.
Article 22 Description : Permet une rémunération forfaitaire des centres de santé, avec participation forfaitaire de l'assuré et sa prise en charge, et finance des structures labellisées d'approche participative en santé. 5122 com. / 29 séance
Description : Permet une rémunération forfaitaire des centres de santé, avec participation forfaitaire de l'assuré et sa prise en charge, et finance des structures labellisées d'approche participative en santé.
51 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance.
Article 23 Permet aux sociétés de téléconsultation agréées de demander la prise en charge des actes d'assistance à la téléconsultation de leurs infirmiers salariés au lieu de vie du patient. 3821 com. / 17 séance
Permet aux sociétés de téléconsultation agréées de demander la prise en charge des actes d'assistance à la téléconsultation de leurs infirmiers salariés au lieu de vie du patient.
38 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.
Article 24 Étend le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé aux centres et maisons de santé adaptés à l'aide sociale à l'enfance, avec un établissement de santé. 104 com. / 6 séance
Étend le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé aux centres et maisons de santé adaptés à l'aide sociale à l'enfance, avec un établissement de santé.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance.
Article 25 Permet aux établissements de santé d'organiser, pour les enfants victimes de violence, des unités d'accueil pédiatrique et des équipes régionales référentes, et de conventionner sur le psychotraumatisme. 4418 com. / 26 séance
Permet aux établissements de santé d'organiser, pour les enfants victimes de violence, des unités d'accueil pédiatrique et des équipes régionales référentes, et de conventionner sur le psychotraumatisme.
44 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 6 adoptés, puis 26 en séance.
Article 26 Description : Reporte une date de complémentaire santé des agents hospitaliers et impose à leurs employeurs, jusqu'à la sélection d'un contrat, le remboursement partiel des cotisations de contrats conformes. 2110 com. / 11 séance
Description : Reporte une date de complémentaire santé des agents hospitaliers et impose à leurs employeurs, jusqu'à la sélection d'un contrat, le remboursement partiel des cotisations de contrats conformes.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance.
Article 27 Description : Modifie calendrier, preuve et financement des vaccinations, charge des employeurs, détenteurs de vaccins, prise en charge et tarif des vaccins en établissement, sans surcoût aux patients. 6120 com. / 41 séance
Description : Modifie calendrier, preuve et financement des vaccinations, charge des employeurs, détenteurs de vaccins, prise en charge et tarif des vaccins en établissement, sans surcoût aux patients.
61 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 41 en séance.
Article 28 Description : Définit le médicament antibiotique, encadre prescription et délivrance, et ouvre aux conventions compensation et remises, avec pénalité jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires pour manquement grave ou répété. 5520 com. / 35 séance
Description : Définit le médicament antibiotique, encadre prescription et délivrance, et ouvre aux conventions compensation et remises, avec pénalité jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires pour manquement grave ou répété.
55 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance.
Article 29 Description : Permet d'obliger professionnels de santé et structures de soins à participer à des dépistages si l'accès est insuffisant, les professionnels encourant des sanctions proportionnées après mise en demeure. 4514 com. / 31 séance
Description : Permet d'obliger professionnels de santé et structures de soins à participer à des dépistages si l'accès est insuffisant, les professionnels encourant des sanctions proportionnées après mise en demeure.
45 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance.
Article 30 Description : Charge la Haute Autorité de santé de réévaluer des médicaments, avec pénalité ministérielle possible jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires faute de données, l'Agence pouvant revoir des classements. 4917 com. / 32 séance
Description : Charge la Haute Autorité de santé de réévaluer des médicaments, avec pénalité ministérielle possible jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires faute de données, l'Agence pouvant revoir des classements.
49 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 32 en séance.
Article 31 Description : Fait fixer par arrêté ministériel, sur forfaits, les tarifs médicaux de radiothérapie du cancer et dispense jusqu'au 1er mars 2027 l'inscription de ces actes de l'avis d'une commission. 105 com. / 5 séance
Description : Fait fixer par arrêté ministériel, sur forfaits, les tarifs médicaux de radiothérapie du cancer et dispense jusqu'au 1er mars 2027 l'inscription de ces actes de l'avis d'une commission.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 5 en séance.
Article 32 Description : Encadre la facturation à l'assurance maladie : délais sanctionnés par restitution, champ des professionnels, agrément des logiciels sous pénalité ou retrait, prescription d'un an, application différée en partie. 5415 com. / 39 séance
Description : Encadre la facturation à l'assurance maladie : délais sanctionnés par restitution, champ des professionnels, agrément des logiciels sous pénalité ou retrait, prescription d'un an, application différée en partie.
54 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 39 en séance.
Article 33 Description : Supprime l'ANDPC, répartit ses missions entre Haute Autorité de santé et Caisse des dépôts, crée une commission et modifie obligations, délais, financements et contrôles du développement professionnel continu. 4019 com. / 21 séance
Description : Supprime l'ANDPC, répartit ses missions entre Haute Autorité de santé et Caisse des dépôts, crée une commission et modifie obligations, délais, financements et contrôles du développement professionnel continu.
40 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 21 en séance.
Article 34 Description : Rend forfaitaire, pour les pensions à compter du 1er juillet 2027, la majoration de pension pour enfants, avec complément, plafond et privation sous conditions par le juge pénal. 5019 com. / 31 séance
Description : Rend forfaitaire, pour les pensions à compter du 1er juillet 2027, la majoration de pension pour enfants, avec complément, plafond et privation sous conditions par le juge pénal.
50 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance.
Article 35 Description : Déroge pour 2027 à la revalorisation des pensions de base, pleine jusqu'à 1 260 euros mensuels, réduite au-delà par décret avec plancher, tranches et délai, nulle à défaut. 7130 com. / 41 séance
Description : Déroge pour 2027 à la revalorisation des pensions de base, pleine jusqu'à 1 260 euros mensuels, réduite au-delà par décret avec plancher, tranches et délai, nulle à défaut.
71 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 9 adoptés, puis 41 en séance.
Article 36 Description : Crée une allocation de remplacement des non-salariés agricoles cessant leur activité pour enfant gravement atteint (accord médical, durée, renouvellement, repli, non-cumuls), au plus tard le 1er juillet 2027. 229 com. / 13 séance
Description : Crée une allocation de remplacement des non-salariés agricoles cessant leur activité pour enfant gravement atteint (accord médical, durée, renouvellement, repli, non-cumuls), au plus tard le 1er juillet 2027.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance.
Article 37 Description : Exige un an de résidence pour les prestations familiales des étrangers extra-UE, sauf exceptions, limite des justifications aux non autorisés à travailler et modifie une ordonnance sur Mayotte. 5221 com. / 31 séance
Description : Exige un an de résidence pour les prestations familiales des étrangers extra-UE, sauf exceptions, limite des justifications aux non autorisés à travailler et modifie une ordonnance sur Mayotte.
52 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 3 adoptés, puis 31 en séance.
Article 38 Prolonge de 2026 à 2027 l'expérimentation, dans des départements volontaires, d'un forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie de certains établissements. 114 com. / 7 séance
Prolonge de 2026 à 2027 l'expérimentation, dans des départements volontaires, d'un forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie de certains établissements.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.
Article 39 Description : Permet au directeur général de l'agence régionale de santé d'accorder une dotation complémentaire à certains établissements et services selon l'efficience et la pertinence de leurs soins. 5824 com. / 34 séance
Description : Permet au directeur général de l'agence régionale de santé d'accorder une dotation complémentaire à certains établissements et services selon l'efficience et la pertinence de leurs soins.
58 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 34 en séance.
Article 40 Fixe pour 2027 les dotations de l'assurance maladie au FMIS, 411 millions d'euros, et de la branche autonomie aux ARS, 189 millions, pour personnes âgées ou handicapées. 116 com. / 5 séance
Fixe pour 2027 les dotations de l'assurance maladie au FMIS, 411 millions d'euros, et de la branche autonomie aux ARS, 189 millions, pour personnes âgées ou handicapées.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 41 Description : Fixe pour 2027 les dotations de l'assurance maladie au développement professionnel continu et à des organismes, ces dernières complétables sous plafond ou ajustables sous conditions par arrêté. 175 com. / 12 séance
Description : Fixe pour 2027 les dotations de l'assurance maladie au développement professionnel continu et à des organismes, ces dernières complétables sous plafond ou ajustables sous conditions par arrêté.
17 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 12 en séance.
Article 42 Fixe à 277,1 milliards d'euros pour 2027 l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base. 85 com. / 3 séance
Fixe à 277,1 milliards d'euros pour 2027 l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance.
Article 43 Fixe à 278,7 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base pour 2027, et en répartit le montant en sous-objectifs. 13148 com. / 83 séance
Fixe à 278,7 milliards d'euros l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base pour 2027, et en répartit le montant en sous-objectifs.
131 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 3 adoptés, puis 83 en séance.
Article 44 Description : Fixe pour 2027 les dotations de la branche accidents du travail aux fonds de l'amiante, son versement pour sous-déclaration et des montants pour départs anticipés et pénibilité. 94 com. / 5 séance
Description : Fixe pour 2027 les dotations de la branche accidents du travail aux fonds de l'amiante, son versement pour sous-déclaration et des montants pour départs anticipés et pénibilité.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 45 Fixe à 19,5 milliards d'euros pour 2027 l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de base. 95 com. / 4 séance
Fixe à 19,5 milliards d'euros pour 2027 l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 46 Fixe à 316,2 milliards d'euros l'objectif de dépenses 2027 de la branche vieillesse de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 74 com. / 3 séance
Fixe à 316,2 milliards d'euros l'objectif de dépenses 2027 de la branche vieillesse de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 47 Fixe à 60,2 milliards d'euros pour 2027 l'objectif de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale. 105 com. / 5 séance
Fixe à 60,2 milliards d'euros pour 2027 l'objectif de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance.
Article 48 Fixe à 44,4 milliards d'euros pour 2027 l'objectif de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale. 95 com. / 4 séance
Fixe à 44,4 milliards d'euros pour 2027 l'objectif de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.