Amendement n° 1384 · APRÈS ART. 7, déposé par Mme Erodi LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Tout employeur dont la faute inexcusable a été définitivement reconnue aurait perdu, pour l’année concernée, le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales, selon le principe insoumis « pas de prévention, pas d’argent public ».
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 133‑4‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑2‑1 . – Le bénéfice de la réduction mentionnée à l’article L. 241‑13 est supprimé, au titre de l’année civile au cours de laquelle le manquement est constaté, pour l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision de justice devenue définitive en application de l’article L. 452‑1. « La suppression est notifiée à l’employeur à l’issue d’une procédure contradictoire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2027.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement le groupe parlementaire insoumis souhaite retirer le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales aux employeurs dont la faute inexcusable a été reconnue pour poser un principe simple : pas de prévention, pas d’argent public. Les exonérations de cotisations sociales représentent des dizaines de milliards d’euros chaque année, sans aucune contrepartie en matière de santé et de sécurité au travail. La France figure pourtant parmi les pays européens qui comptent le plus d’accidents du travail mortels, avec plus de 700 décès par an dans le seul régime général. Un employeur condamné pour avoir exposé ses salariés à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience conserve aujourd’hui l’intégralité des allègements financés par la sécurité sociale. Ce paradoxe n’est pas tenable. Le législateur a déjà admis, en matière de travail dissimulé, que le manquement grave à la loi prive l’employeur des aides publiques. Cet amendement étend cette logique à la santé des travailleurs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 53 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1384 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à retirer les allègements de cotisations aux employeurs ayant commis une faute inexcusable et à poser ainsi un principe simple : pas de prévention, pas d’argent public. Les exonérations de cotisations se chiffrent à 72 milliards d’euros par an, sans aucune contrepartie, notamment en matière de santé au travail. Cette somme est remboursée par les salariés, qui payent la TVA. Je rappelle que chaque année, pour le seul régime général, 1 300 personnes meurent au travail : des ouvriers, des intérimaires, des apprentis. Ils partent le matin mais ne reviennent pas le soir. »
« La perte du bénéfice des allègements généraux risque de pénaliser l’ensemble des salariés de l’entreprise, en particulier les emplois les moins qualifiés. La reconnaissance d’une faute inexcusable emporte déjà des pénalités financières qui tiennent compte de la gravité du manquement aux obligations et du préjudice subi par la victime. Ces pénalités obéissent au principe juridique de proportionnalité, auquel je sais que vous êtes attachée. Je vous invite donc à retirer cet amendement qui a été rejeté par la commission ; à défaut, avis défavorable. »
« La faute inexcusable de l’employeur est une affaire grave. La sécurité des salariés n’est pas négociable. Lorsqu’un employeur a manqué à ses obligations au point d’engager sa responsabilité, il doit en assumer pleinement les conséquences. M. le rapporteur général a évoqué les conséquences financières, qui sont importantes. Je rappelle également que la faute inexcusable ouvre droit à une majoration des indemnités ou de la rente de la victime. Ces sommes sont évidemment à la charge de l’employeur. Par ailleurs, la législation relative aux accidents du travail permet d’imposer des cotisations supplémentaires en présence de risques exceptionnels. »
« J’ai été interpellé par M. Clouet sur les chiffres du temps de travail en France et en Allemagne. Le site de l’OCDE indique que le fort écart s’explique par le recours massif au temps partiel pour les femmes en Allemagne. […] C’est ce que vous voulez pour la France ? […] En Allemagne, les salariés à temps complet travaillent en moyenne 1 790 heures par an contre 1 673 en France, soit un écart de 120 heures. En Allemagne, on travaille donc plus qu’en France. »
« Depuis 1898, l’employeur a l’obligation de garantir la sécurité de l’ensemble de ses travailleuses et travailleurs afin de prévenir les accidents et de réduire l’exposition aux maladies professionnelles. Un patron dont la faute inexcusable a été reconnue est un délinquant, voire un criminel. Vous qui êtes si prompts à entrer dans la surenchère pénale et qui voulez remettre en cause les aides sociales d’une mère qui aurait ramassé une boîte de lait pour bébé lors d’une opération devant un magasin, comme on l’a vu ce week-end, tout à coup, quand il s’agit des employeurs, il n’y a plus personne ! Il ne se passe plus rien ! Tous les chiffres sont au rouge. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« En janvier 2025, vous avez unilatéralement décidé, par voie de décret, d’augmenter le taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 points, par relèvements successifs de 3 points par an entre 2025 et 2028. »
« Il vise à mettre fin à une hausse brutale et, surtout, non concertée des cotisations vieillesse, qui fait peser sur les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers une charge financière considérable, non compensée par l’État. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« La CNRACL est la toute première caisse de retraite créée en France en 1945 : nous parlons donc du patrimoine historique ! Ce patrimoine, il faut le défendre car vous essayez de le démanteler en faisant reposer le redressement de la situation de la CNRACL sur une seule variable d’ajustement : le taux… »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »