Amendement n° 71 · APRÈS ART. 7, déposé par M. Guedj SOC +67 cosignataires.
L'essentiel : Attributions gratuites d’actions : elles auraient été soumises aux cotisations sociales et à la CSG, ses auteurs invoquant une distribution très inégale de ces compléments de salaire.
Texte exact de l'amendement
I. – Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le a du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est abrogé ; 2° L’article L. 137‑13 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au troisième alinéa, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5, » sont supprimés ; – le dernier alinéa est supprimé ; b) À la première phrase du 2° du II, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence – par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assujettir les attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la distribution des attributions gratuites d’actions est extrêmement inégale : • 1,4 milliards d’euros pour 70 000 équivalents temps plein (ETP) percevant moins de 100 000 € de rémunération annuelle ; • 1,7 milliards d’euros pour 5 000 ETP percevant entre 100 000 € et 2 millions d’€ de rémunération annuelle ; • 1,6 milliards d’euros pour 145 ETP percevant entre 2 millions d’€et 3 millions d’€ de rémunération annuelle. Or les attributions gratuites d’actions sont aujourd’hui exonérés de cotisations sociales et de CSG, et sont uniquement assujettis au forfait social à un taux de 30 % ; taux qui a été remonté par la LFSS pour 2025. Il est proposé ici de basculer ces compléments de salaire versés à des ménages aux revenus très élevés dans l’assiette de cotisations sociales et de la CSG. Tel est l’objet du présent amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 10 | 1 |
| Ensemble pour la République | 1 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 1 |
| Droite Républicaine | 2 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 48 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 71 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour poursuivre sur cette lancée et rechercher d’autres financements pour la sécurité sociale, je souhaite vous parler de 145 personnes. Celles-ci bénéficient de distributions gratuites d’actions alors qu’elles disposent déjà d’un revenu annuel supérieur à 2 millions d’euros. Leur employeur, plutôt que d’augmenter leur salaire et de s’acquitter des cotisations associées, préfère leur donner des actions gratuites, lesquelles ne sont pas soumises au même taux de cotisation. Au total, ces 145 personnes reçoivent 1,6 milliard d’actions gratuites, soit 11 millions d’euros par personne en moyenne. »
« Vous avez déjà fait cette proposition l’an dernier. Nous avons fait un pas en ce sens dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : dérogeant à l’orthodoxie habituelle du socle commun, nous avons relevé de 20 à 30 % le taux de la cotisation patronale sur l’attribution gratuite d’actions. Je rappelle que ce dispositif permet de fidéliser les salariés et de les associer au succès de l’entreprise et qu’il a parfois beaucoup de sens, par exemple dans les PME. Vous me citerez sans doute des contre-exemples, mais j’ai en tête plusieurs exemples positifs. Puisque nous avons déjà relevé le taux, je vous propose de nous en tenir là. »
« Ce débat se rapproche de celui qui s’est tenu ce matin au sujet de l’intéressement des salariés aux performances de leur entreprise. Ces dispositifs ne versent pas de salaire, mais ils sont utiles. Je partage votre souhait de faire contribuer les différentes formes de rémunération au financement de la protection sociale, mais je rappelle que les attributions gratuites d’actions ne sont pas exemptées de prélèvements sociaux : elles sont assujetties à une contribution patronale spécifique de 30 % et les gains réalisés par les bénéficiaires sont également soumis à des prélèvements sociaux, selon les règles applicables aux différents plans. »
« À l’appui de l’amendement, je souligne que les évolutions boursières sont un facteur d’inégalité supplémentaire. Comment accepter qu’un nombre si réduit de personnes bénéficie à la fois d’actions gratuites et d’une dynamique boursière qui creuse encore les inégalités ? La mesure proposée est plus qu’un symbole, c’est une question de justice, et nous devrions tous y souscrire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« En janvier 2025, vous avez unilatéralement décidé, par voie de décret, d’augmenter le taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 points, par relèvements successifs de 3 points par an entre 2025 et 2028. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« La CNRACL est la toute première caisse de retraite créée en France en 1945 : nous parlons donc du patrimoine historique ! Ce patrimoine, il faut le défendre car vous essayez de le démanteler en faisant reposer le redressement de la situation de la CNRACL sur une seule variable d’ajustement : le taux… »
« Tout n’est pas prévisible, mais le mur démographique l’est au moins un peu. Le vieillissement de la population va accroître les besoins d’accompagnement et les rendre plus complexes, notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, alors que les métiers du social et du médico-social peinent dé… »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »