Amendement n° 1239 · APRÈS ART. 7, déposé par M. Clouet LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Prévoyance : le taux réduit du forfait social sur les contributions des employeurs finançant la prévoyance complémentaire de leurs salariés aurait été supprimé, ses auteurs visant un passage de 8 % à 20 %.
Texte exact de l'amendement
Au deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, » sont supprimés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de relever le taux du forfait social applicable aux complémentaires et prévoyances de 8 % à 20 % Dans son rapport de juin 2026 sur la protection sociale complémentaire en entreprise l’Inspection Générale des Affaires Sociales (Igas) relève que « cet objectif incitatif est dénué d’objectifs précis pour la prévoyance et ne semble plus pertinent pour la complémentaire santé, celle-ci ayant été rendue obligatoire à compter du 1e janvier 2016, pour l’ensemble des employeurs privés, et à partir du 1e janvier 2026, pour les employeurs publics ». Ce taux dérogatoire présente également un caractère inégalitaire pour les assurés en contrat individuel et d’après l’Igas peut conduire à des « effets inflationnistes ». En effet, la contribution employeur à la complémentaire étant obligatoire depuis 2019 cette exemption n’engendre aucun effet incitatif, il s’agit donc uniquement d’un cadeau non justifié aux employeurs. Les enjeux financiers liés à ce régime socio-fiscal dérogatoire sont majeurs car l’assiette exemptée est estimée à environ 20 milliards d’euros. Le passage du taux dérogatoire de 8 % au taux commun de 20 % permettrait d’engranger 1,8 milliard d’euros. C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de relever le taux du forfait social applicable aux complémentaires et prévoyanc…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 11 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 28 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1239 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il a trait au forfait social applicable aux contributions patronales finançant les complémentaires santé et les régimes de prévoyance. Son taux est fixé à 8 % pour les entreprises de onze salariés ou plus. Comme le rapporteur général, je vais m’appuyer sur un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Je cite ce document de juin 2026 : « Cet objectif incitatif est dénué d’objectifs précis pour la prévoyance et ne semble plus pertinent pour la complémentaire santé. » C’est pour cette raison que nous voulons revenir au taux normal de 20 %. Cela permettra de dégager des recettes – c’est l’objectif de cette deuxième partie – à hauteur de 1,8 milliard d’euros. »
« Il faut aller au bout du raisonnement, madame Belouassa-Cherifi ! Quelle serait la conséquence d’un tel relèvement du taux ? Le renchérissement du coût des dispositifs concernés, au risque de freiner l’amélioration des garanties offertes aux salariés, voire d’entraîner une réduction de certaines couvertures ou une hausse de leur participation financière. Je ne dis pas qu’il ne faut pas mener une réflexion au sujet de ce que nous attendons de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires. »
« Nous soutenons cet amendement et pensons par ailleurs qu’il faut aller vers le « 100 % sécu » et rabattre une grande partie des prestations des complémentaires vers la sécurité sociale. J’observe que le ministre des comptes publics est revenu. Il serait bon qu’il réponde à notre question et explique de quelle manière nous allons compenser la suppression de l’article 7. Pendant votre absence, monsieur le ministre, c’est le Rassemblement national qui a joué le rôle du gouvernement ! J’ai l’impression qu’il en a assumé les responsabilités ! […] C’est lui qui a expliqué les tenants et les aboutissants de notre débat. Le nouveau ministre des comptes publics, c’est Bentz ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« Tout n’est pas prévisible, mais le mur démographique l’est au moins un peu. Le vieillissement de la population va accroître les besoins d’accompagnement et les rendre plus complexes, notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, alors que les métiers du social et du médico-social peinent dé… »
« Cet amendement de suppression est incompréhensible. Madame Corneloup, comment pouvez-vous prétendre défendre la sécurité sociale si vous lui supprimez des ressources ? Vous êtes même en contradiction avec votre collègue Justine Gruet, qui a déclaré hier que ce qui n’a pas de coût n’a pas de valeur. »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »