Amendement n° 1382 · APRÈS ART. 7, déposé par Mme Hamdane LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Une contribution pour l’égalité professionnelle aurait frappé les entreprises dont l’index d’égalité entre femmes et hommes est inférieur à 75 points sur 100, au taux de 1 %, ramené à 0,5 % entre 75 et 85 points.
Texte exact de l'amendement
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre 7 du titre III du livre I est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : « Contribution pour l’égalité professionnelle « Art. L. 137‑43. – I – Est instituée, à la charge des entreprises mentionnées à l’article L. 1142‑8 du code du travail, une contribution pour l’égalité professionnelle. L’assiette de la contribution est égale au produit des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations, définie à l’article L. 242‑1 du présent code, perçues par les travailleurs salariés ou assimilés de l’entreprise augmentée de la part de cette même masse salariale exprimée en pourcentage mesurant l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents. « II. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 du code du travail sont inférieurs à 75 points sur 100, le taux est fixé à 1 %. « Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés au même article L. 1142‑8 sont compris entre 75 et 85 points sur 100, le taux est fixé à 0,5 %. « Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indic…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose l’instauration d’une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En 2024, le revenu salarial moyen des femmes était inférieur de 21,8 % à celui des hommes dans le secteur privé, selon les données de l’Insee, notamment en raison d’un moindre volume de travail annuel. Les femmes subissent davantage l’emploi à temps partiel ou la privation d’emploi. Mais cette inégalité dans l’accès à l’emploi à temps complet n’explique pas tout. En effet, les femmes sont directement discriminées dans les rémunérations qui leur sont versées. À temps de travail identique, le salaire moyen des femmes est inférieur de 14 % à celui des hommes. Les professions dites féminisées concentrent les « faibles rémunérations » selon la Dares. Les femmes sont discriminées dans l’accès aux professions les mieux rémunérées : elles ne représentent que 24 % du top 1 % des postes les mieux rémunérés. Enfin, elles sont discriminées à poste identique, avec une rémunération inférieure de 3,6 % à celle des hommes pour le même emploi dans la même entreprise. Les discriminations salariales en matière de rémunération sont pourtant illégales, en application de l’article L. 3221‑2 du code du travail. Mais les inspecteurs du travail manquent pour veiller au respect de la lég…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1382 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous proposons une contribution supplémentaire à la charge des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En France, à poste égal et à compétences égales, une femme touche encore 3,6 % de moins qu’un homme. Dans le privé, l’écart frôle les 22 %. C’est non seulement inacceptable, mais c’est surtout illégal au vu du code du travail. Il convient de pénaliser les entreprises de plus de cinquante salariés qui perpétuent ces discriminations. Le montant de la contribution pour l’égalité professionnelle ainsi créée serait indexé sur l’écart de rémunération constaté. »
« L’égalité salariale entre les femmes et les hommes est à l’évidence une cause très importante. Nous avons engagé le processus de transposition de la directive européenne et j’espère que nous pourrons l’achever dans le cadre de cette session parlementaire, pour que la loi soit promulguée dans les mois à venir. S’agissant de l’index de l’égalité professionnelle, il prévoit déjà des obligations concrètes assorties de sanctions financières. Au-dessous de 75 points, les entreprises doivent publier et mettre en œuvre des mesures correctrices. Entre 75 et 85 points, elles doivent fixer et rendre publics des objectifs de progression. »
« Personne ici ne peut défendre l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Depuis des années, les mêmes inquiétudes sont exprimées et les mêmes amendements sont déposés, mais le gouvernement et le rapporteur général refusent toujours de nous entendre. On nous explique que le code du travail doit suffire à faire respecter l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, mais force est de constater que l’inégalité persiste pour un même niveau de diplôme, de compétences et de poste dans l’entreprise. […] Vous venez d’évoquer la pénalité de 1 % de la masse salariale, monsieur le ministre. Notre amendement propose une contribution de 1,15 % : allez-vous faire cet effort pour qu’enfin… »
« Madame Belouassa-Cherifi, je n’ai pas dit « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Certes, j’ai souligné qu’il fallait s’appuyer sur le code du travail, mais j’ai aussi rappelé que la directive européenne de 2023 sur la transparence des rémunérations devait être transposée prochainement. Or ce texte emporte de nouvelles obligations. Le véritable levier, c’est la directive plutôt que la mesure que vous proposez. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« Tout n’est pas prévisible, mais le mur démographique l’est au moins un peu. Le vieillissement de la population va accroître les besoins d’accompagnement et les rendre plus complexes, notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, alors que les métiers du social et du médico-social peinent dé… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »