Amendement n° 1383 · APRÈS ART. 7, déposé par Mme Hamdane LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Licenciements pour inaptitude : une contribution de 3 % aurait visé les entreprises en enregistrant un taux « anormalement élevé », son produit allant à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Texte exact de l'amendement
Le chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution pour inaptitude « Art. L. 137‑43 . – I. – Est instituée une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. « II. – Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. Les licenciements pour inaptitude surviennent après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail, ou de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travail par le salarié et s’il n’existe aucune possibilité de reclassement dans l’entreprise. Ne résultant d’aucune faute du salarié, ils ouvrent le droit à une indemnité spéciale de licenciement. Une synthèse de Pôle Emploi sur les licenciements pour inaptitude publiée en 2017 estime que « les personnes licenciées pour inaptitude doivent simultanément faire le deuil de leur emploi ou de leur métier et envisager une reconversion professionnelle alors que leur état de santé est souvent fragile ». Elle remonte également que les salariés concernés par les licenciements pour inaptitude sont souvent plus âgés, moins qualifiés et plus souvent bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés que l’ensemble des demandeurs d’emplois. En France, 149 549 inaptitudes ont été prononcées au sein des services de prévention et de santé au travail en 202…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 37 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1383 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, quand inscrirez-vous à l’ordre du jour du Sénat la transposition de la directive européenne ? Je rappelle qu’elle devrait être entrée en vigueur depuis le mois de septembre. Cet amendement vise à créer une contribution pesant sur les entreprises qui enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé, ce qui témoigne de leur refus d’adapter les conditions et les postes de travail à leurs salariés. »
« Pour tout problème, vous proposez une nouvelle contribution. Je comprends pourquoi : toute autre proposition serait irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution. Il reste que vous ne choisissez pas le bon levier. Votre objectif est légitime : il est nécessaire de mieux adapter les postes et l’organisation du travail et d’améliorer la prévention des risques professionnels. Toutefois, il existe déjà une tarification des cotisations AT-MP qui permet de prendre en compte les pratiques des entreprises en matière de santé et de sécurité au travail. Certes, nous devons encore progresser, mais nous n’y parviendrons pas par une contribution supplémentaire. »
« En matière de santé au travail, la priorité doit être donnée à la prévention. […] C’est la prévention qui permettra de réduire les accidents du travail et les problèmes d’inaptitude, notamment grâce à l’aménagement des postes de travail. […] En ce qui concerne la transposition de la directive, je me suis battu pour que le projet de loi soit examiné en conseil des ministres. Ce n’était pas évident, mais il l’a été en septembre, et j’espère que le texte sera examiné au Sénat d’ici à la fin de l’année. Je fais tout pour cela, afin qu’il revienne le plus rapidement possible à l’Assemblée. […] J’espère que nous serons alors nombreux à le défendre. Avis défavorable sur cet amendement. »
« Monsieur le ministre, il va falloir nous donner une date. Vous avez la main sur une partie de l’ordre du jour du Sénat. Vous devriez donc pouvoir nous répondre. Sur la prévention, je souscris pleinement à vos propos, mais ce n’est pas le discours que vous teniez tout à l’heure lorsque nous parlions de la réduction du temps de travail. Celle-ci fait pourtant partie des dispositifs de prévention. […] Dans les entreprises privées, les actions de prévention dépendent de la bonne volonté de l’employeur. S’il doit s’acquitter d’une surcotisation parce qu’il n’a pas appliqué des dispositifs préventifs, ce qui a conduit à des licenciements pour… […] …de lui dire : « Puisque tu as cassé, tu répares. » »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« Tout n’est pas prévisible, mais le mur démographique l’est au moins un peu. Le vieillissement de la population va accroître les besoins d’accompagnement et les rendre plus complexes, notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, alors que les métiers du social et du médico-social peinent dé… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »