Amendement n° 2741 · APRÈS ART. 7, déposé par Mme Garin ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Le congé de proche aidant est ouvert aux salariés accompagnant un proche atteint d’une maladie d’une particulière gravité, avec une indemnité de l’employeur égale à l’allocation journalière, exclue des cotisations dans des limites fixées par décret.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ; 2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Dans des limites déterminées par décret, les indemnités versées aux titres des articles L. 3142‑16‑1 et L. 3142‑17‑1 et du code du travail. » II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑16 est complété par les mots : « ou est atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ; 2° Après le même article L. 3142‑16, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142‑16‑1 . – Le congé de proche aidant pris en raison d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants affectant une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière défini à l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale. » ; 3° Après l’article L. 3142‑17, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142‑17‑1 . – Le bénéfice du congé de proche ai…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de renforcer le congé de proche aidant sur deux points : l’ouvrir aux salariés qui accompagnent une personne atteinte d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, et prolonger l’indemnisation des salariés en congé de proche aidant lorsque leurs droits à l’allocation journalière du proche aidant sont épuisés. Dans les deux cas, l’indemnisation est versée par l’employeur et compensée par une réduction de cotisations dans des limites fixées par décret. Accompagner son conjoint pendant des traitements lourds, être présent auprès de son enfant devenu adulte lorsque sa maladie l’empêche de vivre seul, organiser les soins et les rendez-vous : ces situations bouleversent la vie des proches et leur capacité à poursuivre leur activité professionnelle. Pourtant, la gravité de la maladie et la nécessité d’une présence quotidienne ne suffisent pas toujours à leur ouvrir droit au congé de proche aidant, dont l’accès repose sur des critères de handicap ou de perte d’autonomie. Cette lacune peut également provoquer une rupture pour les parents lorsque leur enfant dépasse la limite d’âge ouvrant droit à l’allocation journalière de présence parentale. Les droits s’arrêtent alors que la maladie, les soins et le besoin d’accompagnement se poursuivent. Une famille ne devr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 19 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 5 | 2 |
| Ensemble pour la République | 1 | 3 | 4 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 44 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 2743 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Je présenterai en même temps les deux amendements suivants, n os 1727 et 3130. Si votre femme commence une chimiothérapie lourde, si votre enfant de plus de 21 ans est gravement malade et a besoin de votre présence à ses côtés, il est probable que vous ne pourrez pas bénéficier du statut de proche aidant ni du congé et de l’allocation qui vont avec. Aujourd’hui, en effet, ce congé et cette allocation sont réservés aux personnes qui accompagnent des proches reconnus en situation de handicap ou en perte d’autonomie. »
« Ce sujet ne peut qu’appeler notre attention. Avec le vieillissement de la population et les pertes d’autonomie qui l’accompagnent, les aidants méritent qu’on améliore leur situation, que ce soit en termes de durée ou de montant de leur indemnisation. Or tous les amendements tendant à aller dans cette direction sont irrecevables car leur adoption créerait des charges nouvelles pour l’État. De manière assez astucieuse, vous contournez le problème en proposant de faire supporter le coût par les employeurs. […] Certes, mais je continue à en conseiller le retrait, ainsi que du n o 2743, au profit du n o 1727. J’y serai favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. »
« Madame Garin, vous avez raison de vous intéresser aux salariés aidants, car c’est un sujet de société qui s’amplifie. Nous avons déjà considérablement renforcé leurs droits, même si je suis d’accord avec vous et avec le rapporteur général pour dire que certaines situations méritent d’être encore mieux couvertes. Existe déjà le congé de proche aidant, qui permet de s’absenter pour accompagner un conjoint, un enfant, un parent ou un autre proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie. Depuis juillet 2022, afin d’élargir l’accès à ce droit, les conditions de particulière gravité du handicap et de la perte d’autonomie ont été supprimées. »
« En 2017, presque rien n’existait pour les aidants. Depuis, des choses ont été mises en place, dont deux éditions de la stratégie nationale d’accompagnement des aidants et l’Ajpa. Nous soutiendrons l’amendement n o 1727, sous-amendé par le rapporteur général, car, malgré les progrès accomplis, il reste des situations non couvertes. »
« Ces amendements sont l’occasion de souligner un fiasco – j’utilise ce terme délibérément, en sachant qu’il ne va pas plaire à tout le monde. À la création de l’Ajpa, dans le cadre du PLFSS pour 2020, l’étude d’impact estimait le nombre de bénéficiaires entre 270 000 et 540 000, ce qui était déjà peu pour 9 à 10 millions d’aidants. La seule évaluation officielle de l’Ajpa, publiée deux ans après, recensait moins de 7 000 bénéficiaires. Je cherche en vain des chiffres actualisés, mais on peut estimer qu’on reste sous les 10 000 bénéficiaires. Je n’ai jamais vu un tel décalage entre les prévisions d’une étude d’impact et la réalité. »
« Je veux répondre à certains arguments avancés. Je suis consciente que la question de l’articulation avec les congés existants demeure, et c’est pourquoi j’ai évoqué le cas d’un enfant de 21 ans et non celui d’un enfant de 19 ans, qui serait couvert par la loi. Le mot « solidarité » a été utilisé. Par les exonérations qu’ils prévoient, mes amendements proposent une forme de solidarité. Enfin, je comprends qu’on préfère le recours au dialogue social. Toutefois, je refuse que des familles soient dans l’inégalité face à la loi en fonction de l’entreprise où travaille l’aidant. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« Tout n’est pas prévisible, mais le mur démographique l’est au moins un peu. Le vieillissement de la population va accroître les besoins d’accompagnement et les rendre plus complexes, notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, alors que les métiers du social et du médico-social peinent dé… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »