Amendement n° 1390 · APRÈS ART. 7, déposé par Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Majorer de 10 % le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises liées par une relation de sous-traitance définie par des seuils : l’amendement le proposait, pour responsabiliser selon ses auteurs les donneurs d’ordre.
Texte exact de l'amendement
La section 2 du chapitre 1 er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑5‑3 . – I. – Le taux net de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux entreprises étant dans une relation de sous-traitance est majoré de 10 %. « II. – Une telle relation est établie dès lors que le donneur d’ordre est une entreprise qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, quel que soit le lieu de leur siège social, ou dont la relation avec le sous‑traitant représente au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous‑traitant sur les trois dernières années. « Le changement de capital social, de forme juridique ou de dénomination du sous‑traitant est sans effet sur l’appréciation de la condition de durée lorsque le site de production est inchangé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à faire peser sur les entreprises donneuses d’ordre une responsabilité effective en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Le recours à la sous-traitance s’est imposé comme un modèle économique profitable aux grandes entreprises qui voient leur responsabilité diluée dans l’ensemble de la chaîne. En 2019, 28 % des établissements sont sous-traitants (et 7 % le sont pour plus de la moitié de leur activité), et les salarié·e·s sous-traitant·e·s, représentent également 28 % de l’ensemble des salarié·e·s Cette absence de responsabilité permet une pressurisation des preneurs d’ordres qui se répercutent sur la santé des travailleurs. Les conséquences de la sous-traitance sur la dégradation des conditions de travail sont documentées depuis 15 ans. La conclusion de la dernière étude de la Dares est implacable : « Quand un établissement du secteur privé non agricole est en situation de sous-traitance pour un donneur d’ordres, ses salariés sont davantage exposés à certains risques physiques et organisationnels. Même une fois pris en compte ce surcroît d’expositions, le risque d’accidents du travail est plus important chez les sous-traitants. » Dans les établissements dont le chiffre d’affaires comme preneurs d’ordres représentent 10 % à 49 %, le taux d’accident du travail est de 5,2 % contre 2,9 % pour les établiss…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 41 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1390 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à instaurer une surcotisation pour les entreprises de sous-traitance. […] En effet, la sous-traitance du travail est aussi la sous-traitance du risque. En cherchant systématiquement le sous-traitant le moins cher et le plus rapide possible, et qui soit capable de faire effectuer n’importe quelle tâche dans des conditions qu’on fait exprès d’ignorer, on fait aussi exprès d’ignorer le risque pris par les salariés qui vont l’effectuer. Il y a une dilution des responsabilités : en cas d’accident, on ne sait pas qui est responsable. Est-ce l’entreprise donneuse d’ordres ? »
« Madame Amiot, la seule relation de sous-traitance est insuffisante pour démontrer un manquement à la sécurité. Si on appliquait la mesure que vous proposez, toute sous-traitance deviendrait synonyme de maltraitance ou de risque avéré ; ce n’est pas le cas. Certaines règles sont d’ailleurs renforcées en cas de sous-traitance : les travailleurs du BTP le savent très bien puisque la présence de coordonnateurs sécurité et protection de la santé (CSPS) est obligatoire. Vous allez trop loin. L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable. »
« De fait, monsieur le rapporteur général, il existe une sous-traitance du risque. Les entreprises donneuses d’ordre se déchargent de la question des conditions dans lesquelles les tâches sous-traitées seront effectuées, comme de celle de la sécurité des salariés. On ne peut plus fermer les yeux : le risque ne doit pas pouvoir être délégué aussi facilement que le travail. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« Tout n’est pas prévisible, mais le mur démographique l’est au moins un peu. Le vieillissement de la population va accroître les besoins d’accompagnement et les rendre plus complexes, notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, alors que les métiers du social et du médico-social peinent dé… »
« Cet amendement de suppression est incompréhensible. Madame Corneloup, comment pouvez-vous prétendre défendre la sécurité sociale si vous lui supprimez des ressources ? Vous êtes même en contradiction avec votre collègue Justine Gruet, qui a déclaré hier que ce qui n’a pas de coût n’a pas de valeur. »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »