Amendement n° 1386 · APRÈS ART. 7, déposé par M. Clouet LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Un accident du travail mortel aurait entraîné une hausse de 10 % du taux de cotisation accidents du travail de l’établissement pendant trois ans, portée à 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur reconnue.
Texte exact de l'amendement
I. – La section 2 du chapitre 1 er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑5‑3 . – I. – Lorsqu’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié est reconnu au titre de la législation professionnelle, le taux net de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à l’établissement dans lequel est survenu l’accident est majoré de 10 % pour une durée de trois ans à compter de la décision de reconnaissance. « II. – La majoration mentionnée au I est portée à 20 % lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par une décision de justice devenue définitive. « III. – Lorsqu’au cours d’une période de deux ans, au moins trois accidents du travail graves surviennent dans un même établissement, le taux net de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles est majoré de 5 % par accident grave au‑delà du deuxième, pour une durée de trois ans. « IV. – Pour l’application du présent article, est considéré comme accident grave un accident du travail reconnu ayant entraîné soit une incapacité permanente au moins égale à 10 %, soit un arrêt de travail d’au moins quarante‑cinq jours consécutifs, soit une hospitalisation de plus de quarante‑huit heures. « V. – La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut, par décision motiv…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où la sinistralité est la plus forte à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Le nombre d’accidents du travail en France se maintient toujours à un niveau très élevé. En 2024, on en dénombrait plus de 716 000, dont 550 000 ont entrainé un arrêt ou une incapacité. Pire encore, les accidents ayant entrainé la mort sont en augmentation ces dernières années. On en déplorait 738 en 2022, 759 en 2023, et 764 en 2024. Si l’on inclut les accidents de trajet et maladies professionnelles fatales, ce sont 1 227 décès professionnels qui ont endeuillé l’année 2022, et 1 287 en 2023 et 1297 en 2024. Ces sinistres sont très inégalement répartis selon les secteurs d’activité et les entreprises. Quatre grands secteurs concentrent à eux seuls près de 75 % des accidents du travail (AT) : les activités de soins et d’aide représentent 28 % des AT en 2024, l’industrie agro-alimentaire 17 %, le transport 15 % et le BTP 13 %. Dans ces secteurs à risque, l’écrasante majorité des employeurs sont confrontés aux AT-MP : un baromètre BDO France de 2025 indique que 79 % des entreprises des secteurs à forte sinistralité ont connu au moins un accident ou sinistre professionnel durant l’anné…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 43 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1386 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un amendement qui devrait plaire à la droite puisqu’il vise à aggraver la peine des récidivistes. L’idée est simple ; il s’agit d’imposer une surcotisation aux entreprises où s’observe une sursinistralité – c’est-à-dire où les accidents, notamment mortels, se répètent. En 2026, on comptabilise 1 331 morts d’un accident au travail ou sur le trajet domicile-travail ou d’une maladie professionnelle ; et 783 morts à leur poste de travail. Cette année, nous battons donc encore un record, qui est aussi le record d’Europe. Nous avons le devoir de freiner cette augmentation. »
« On assiste effectivement à une hausse inquiétante du nombre de décès liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle – même s’il faut signaler la baisse du nombre d’accidents entraînant une incapacité permanente. Nous disposons de plusieurs leviers : être particulièrement attentifs au public jeune, notamment en ce qui concerne les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, et à certains secteurs, notamment pour les premiers jours de travail quand celui-ci demande de la manutention. Monsieur le ministre, j’espère que le plan Santé au travail que vous avez déployé portera ses fruits. »
« Il existe déjà des mécanismes permettant de pénaliser les entreprises qui enregistrent un nombre élevé d’accidents du travail, notamment lorsqu’ils sont graves ou mortels. La question est donc traitée sur le plan technique. Sur le fond, je voudrais également apporter quelques précisions sur le nombre d’accidents du travail régulièrement avancé. Le chiffre est juste, mais il faut bien comprendre ce qu’il recouvre, en particulier lorsqu’on le compare à ceux de nos voisins européens. On comptabilise chaque année en France environ 800 accidents du travail mortels. Dans notre pays, un malaise survenu au travail est comptabilisé comme un accident du travail. »
« Il ne faut pas minimiser le nombre d’accidents du travail, bien au contraire. Les chiffres sont d’ailleurs déjà harmonisés à l’échelle européenne. (M. le ministre du travail et des solidarités fait un signe de dénégation.) Si, monsieur le ministre, ils le sont. En outre, de nombreux travailleurs ne sont pas pris en compte dans ces statistiques. Vous l’avez dit vous-même : elles ne concernent que les salariés du secteur privé – et encore, pas tous. Sans même parler de la fonction publique, il manque aussi les indépendants, les agriculteurs et les marins. De nombreux travailleurs échappent donc totalement à ces statistiques. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« Tout n’est pas prévisible, mais le mur démographique l’est au moins un peu. Le vieillissement de la population va accroître les besoins d’accompagnement et les rendre plus complexes, notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, alors que les métiers du social et du médico-social peinent dé… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »