Amendement n° 2823 · APRÈS ART. 7, déposé par Mme Olivia Grégoire EPR +87 cosignataires.
L'essentiel : Dans la limite de dix jours par an, les jours de repos non pris ou épargnés sur un compte épargne-temps et versés sur un plan d’épargne d’entreprise pour acquérir des titres de l’entreprise sont exonérés de cotisations sociales.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 242‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de dix jours par an, est également exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, à l’exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, la rémunération correspondant à des jours de repos non pris, dès lors qu’elle est utilisée à l’initiative de ce salarié pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise mentionné à l’article L. 3332‑1 du code du travail et affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2 du même code, ou de parts ou actions d’organismes mentionnés aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. Le congé annuel ne peut être affecté à ce versement que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement traduit la proposition n° 24 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. Il constitue le volet social de l’amendement n° I-3867 au projet de loi de finances pour 2027, adopté en commission, qui en porte le volet fiscal. La reprise d’une entreprise par ses salariés suppose un apport. Or les salariés des petites entreprises disposent de peu d’épargne financière. Ils détiennent en revanche des jours de repos non pris ou inscrits sur un compte épargne-temps, qui constituent pour l’entreprise une dette sociale pesant sur sa valeur au moment de la cession. Le droit en vigueur permet déjà de transférer ces droits, dans la limite de dix jours par an et en franchise d’impôt sur le revenu et de cotisations, vers l’épargne retraite. Cette épargne reste toutefois bloquée jusqu’à la retraite et ne peut servir à la reprise de l’entreprise. Le présent amendement étend l’exonération de cotisations aux mêmes droits lorsqu’ils sont versés sur le plan d’épargne d’entreprise et investis en titres de l’entreprise ou dans des fonds d’actionnariat salarié. Le plafond reste de dix jours par an, et les quatre premières semaines de congés payés sont préservées. Pour cent euros de jours non pris, le salarié place ainsi environ 86 euros, contre 73 euros nets s’ils lui sont payés. Le coût de la me…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 8 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 36 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2823 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le pendant fiscal de cet amendement a été adopté lors de l’examen du projet de loi de finances. Le présent amendement, simple, est issu des conclusions de la mission que m’a confiée le premier ministre sur la croissance et la transmission des entreprises artisanales et des savoir-faire patrimoniaux. Dans le cadre d’une reprise d’entreprise, le salarié doit apporter des fonds. Or c’est bien souvent ce qui lui manque le plus. Pourtant, les salariés disposent d’une richesse qui dort : ce sont les jours de repos ou de congé qu’ils n’ont pas pris. En outre, ces jours constituent souvent une dette pour l’entreprise, susceptible de peser sur sa valeur. »
« Cet amendement n’a pas été examiné par la commission et je dois avouer que le délai entre les réunions de commission et la séance ne m’a pas permis de l’expertiser autant que je l’aurais souhaité. Je suis très favorable à l’actionnariat salarié. Votre dispositif est très intéressant s’il peut faciliter la reprise d’une entreprise par les salariés, et favoriser l’actionnariat salarié. Toutefois, dans l’exposé sommaire, vous évoquez les salariés des petites entreprises : les toucherons-nous réellement ? Je ne dis pas qu’il s’agit d’un mauvais dispositif, mais permettra-t-il d’atteindre l’objectif visé ? […] Je vais laisser le gouvernement s’exprimer. »
« Soutenir le financement des entreprises est une bonne idée, assurément ; mais je suis aussi ministre des retraites, aussi dois-je privilégier le financement de celles-ci, car il constitue une priorité. L’idée de créer un mécanisme rival ne me semble pas cohérente. Avis défavorable. »
« Je remercie M. le rapporteur général de sa sincérité et de son élégance. C’est un peu le serpent qui se mord la queue : s’il y a peu de PEE dans les PME, c’est parce qu’on ne rend pas ces plans d’épargne attractifs. C’est dommage ! Nous devons dire aux salariés comme aux dirigeants des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) que les PEE représentent un outil formidable pour préparer la transmission et la reprise de la boîte. Le présent amendement s’efforce d’œuvrer en ce sens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« La CNRACL est la toute première caisse de retraite créée en France en 1945 : nous parlons donc du patrimoine historique ! Ce patrimoine, il faut le défendre car vous essayez de le démanteler en faisant reposer le redressement de la situation de la CNRACL sur une seule variable d’ajustement : le taux… »
« Tout n’est pas prévisible, mais le mur démographique l’est au moins un peu. Le vieillissement de la population va accroître les besoins d’accompagnement et les rendre plus complexes, notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, alors que les métiers du social et du médico-social peinent dé… »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »