Amendement n° 1647 · APRÈS ART. 7, déposé par M. Damien Girard ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Pour les salariés résidant ou travaillant dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou un épisode de chaleur intense, cet amendement proposait un « congé climatique » et une cotisation additionnelle de 0,1 % sur les revenus d’activité.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’article L. 242‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑6‑1 . – I. – Est instituée une cotisation additionnelle assise sur les revenus d’activité des salariés tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1. Le produit de la cotisation est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 200‑2. « Le taux de cette cotisation est fixé à 0,1 %. « Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que la cotisation prévue à l’article L. 242‑5. « II. – La cotisation additionnelle prévue au I n’est pas due pour les revenus d’activité des employés ayant exercé au cours des douze derniers mois leur droit à congé climatique mentionné à l’article L. 3142‑130‑1 du code du travail. » II. – Le chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Congé climatique « Sous‑section 1 « Ordre public « Art. L. 3142‑130‑1 . – Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou dans un département touché par un épisode de chaleur intense a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, sous réserve que l’activité qu’il exerce…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans la nuit du 26 au 27 mai 2026, Daniel, 19 ans, est mort d'hyperthermie après avoir travaillé toute la journée sur une charpente. L'été n'avait pas encore commencé. C'était pourtant déjà la première victime de la chaleur au travail de l'année 2026. En 2026, au moins vingt personnes sont mortes de la chaleur au travail. Neuf en 2025. Sept en 2024. Onze en 2023. Derrière ces chiffres, probablement largement sous-estimés, il y a des visages, des noms, des familles endeuillées. Il y a Alain, 50 ans, manutentionnaire dans un centre de tri de colis ; Reda, 19 ans, vendangeur rémois ; Joao Manuel, 47 ans, ouvrier du bâtiment ; Nicolas, électricien de 28 ans. Ces drames ne relèvent pas de la fatalité. Ils révèlent un droit du travail qui n'a pas été conçu pour le climat dans lequel nous vivons désormais. Les canicules ne frappent pas tout le monde de la même manière. Elles exposent d'abord celles et ceux qui travaillent dehors, dans des bâtiments mal isolés, dans les secteurs du bâtiment, de l'agriculture, de la logistique, de l'industrie ou de la restauration. Elles frappent plus durement encore les travailleurs et travailleuses précaires, notamment les jeunes, les saisonniers ou les personnes en situation administrative fragile. L'Institut national de recherche et de sécurité estime qu'au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire et de 28 °C pour un travail physique, la chaleur…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 10 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 52 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1647 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans la nuit du 26 au 27 mai 2026, Daniel, 19 ans, est mort d’hyperthermie après avoir travaillé toute la journée sur une charpente. L’été n’avait pas commencé que nous avions déjà un mort au travail lié à des températures excessives. C’était la première victime de la chaleur au travail cette année. On a dénombré au moins vingt morts cet été, mais on sait que ce chiffre est sous-évalué. Face à ce nouveau régime climatique, à ce nouveau risque, nous proposons de créer un nouveau droit : le droit au congé climatique. […] L’idée est de permettre à des personnes de ne pas mourir au travail. Je pense, en vous parlant, à celles et ceux qui sont éprouvé… […] Nous proposons, face à ce nouveau risque… »
« On ne peut qu’être sensible aux drames que vous évoquez. Pour y répondre, vous proposez de créer un congé climatique indemnisé, ouvrant droit à une nouvelle exonération de cotisations. Il y a un mélange des genres entre création d’un droit à congé et instauration d’un mécanisme de tarification spécifique. Le lien entre les deux n’est pas évident, même s’il existe – sinon, l’amendement n’aurait pas été déclaré recevable. Le fait qu’un salarié prenne un congé climatique ne démontre pas que l’entreprise a réduit les risques d’exposition aux fortes chaleurs, adapté ses locaux ou amélioré la prévention plus généralement ; je dirais même que cela prouve le contraire. »
« Votre amendement évoque plusieurs situations, de nature différente. Vous avez cité les inondations. L’idée d’un congé supplémentaire est née en Espagne où des salariés ne pouvaient pas atteindre leur lieu de travail tant les inondations avaient rendu les voies impraticables. […] Le lien avec l’AT-MP est ténu : aller chercher cette caisse pour mutualiser ce risque ne paraît pas logique. On s’éloigne de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le dispositif proposé ne me semble donc pas adapté. La protection des salariés en cas de chaleur intense est, au contraire, bien liée à la branche AT-MP. »
« L’intuition de notre collègue écologiste est juste ; nous aurons une discussion interne entre ceux qui sont convaincus que le dérèglement climatique, en particulier le réchauffement, menace l’ensemble du salariat. Cependant, pour notre part, nous n’adopterions pas la même démarche et nous ne voterons pas pour l’amendement. La reconnaissance de cinq jours de congé climatique par an soulève des difficultés, à commencer par le fait que ces cinq jours risquent d’être vite épuisés – cet été, une semaine aurait suffi. En revanche, nous partageons l’idée que la protection des salariés contre les fortes chaleurs est une exigence. »
« Monsieur le ministre, vous dites à raison que l’Espagne est en avance sur nous. C’est en effet de ce pays que je me suis inspiré pour formuler cette proposition, qui va au-delà du phénomène caniculaire. Un autre de mes amendements reviendra sur le décret « chaleur » ; l’amendement en discussion, lui, vise les moments où il est impossible de se déplacer. Je pense au sud-est de la France, mais aussi au nord-ouest, notamment à la Bretagne, où l’on annonce cette nuit une tempête et où l’on risque de faire face, demain matin, à ses conséquences – routes coupées, toits arrachés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« Tout n’est pas prévisible, mais le mur démographique l’est au moins un peu. Le vieillissement de la population va accroître les besoins d’accompagnement et les rendre plus complexes, notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, alors que les métiers du social et du médico-social peinent dé… »
« Cet amendement de suppression est incompréhensible. Madame Corneloup, comment pouvez-vous prétendre défendre la sécurité sociale si vous lui supprimez des ressources ? Vous êtes même en contradiction avec votre collègue Justine Gruet, qui a déclaré hier que ce qui n’a pas de coût n’a pas de valeur. »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »