Amendement n° 568 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Raux ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Engrais azotés minéraux et pesticides de synthèse auraient été interdits dès 2028 dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable, sous peine pour les contrevenants d’une contribution de 1 % de leur chiffre d’affaires.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – A compter du 1 er janvier 2028, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement non exonérés, au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. « L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code, ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. » II. – Les personnes qui utilisent ou font utiliser, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées au VII de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, des engrais azotés minéraux ou des produits phytopharmaceutiques de synthèse en méconnaissance de l’interdiction prévue au même VII sont assujetties à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédant celle au cours de laquelle le manquement est constaté. Le taux de la contribution est fixé à 1 %. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédu…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En 2024, 19,2 millions d’habitants, soit près d’un Français sur trois, ont été alimentés par une eau du robinet non conforme aux limites de qualité pour les pesticides. Ce chiffre est en constante augmentation depuis plus de dix ans. Ces pollutions sont persistantes : les substances actives et leurs métabolites peuvent subsister pendant des décennies dans les sols et les nappes phréatiques, bien après l’interdiction des produits. Ainsi, le chlorothalonil a été interdit en 2020, mais l’Anses retrouve l’un de ses métabolites dans plus d’un prélèvement d’eau potable sur deux. Les effets de l’exposition aux pesticides sur la santé humaine sont aujourd’hui documentés. L’expertise collective de l’Inserm établit une présomption forte de lien entre cette exposition et plusieurs pathologies de l’adulte : lymphomes non hodgkiniens, myélome multiple, cancer de la prostate et maladie de Parkinson. Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan a repris ces conclusions dans son rapport d’octobre 2025. Chez l’enfant, l’Inserm retient une présomption forte de lien entre l’exposition de la mère aux pesticides pendant la grossesse et la survenue de leucémies et de tumeurs cérébrales. Une étude de l’Inserm publiée en 2022, portant sur 3 711 enfants atteints de leucémie aiguë, montre que le risque de leucémie lymphoblastique augmente de 5 % pour chaque hausse de 10 % de la densité de vignes dans…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 35 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 568 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il prévoit une contribution à l’assurance maladie en cas d’utilisation de pesticides dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable prioritaires. Près de 20 millions de Français – près d’un sur trois – boivent une eau du robinet non conforme aux limites de qualité relatives aux pesticides. On compte parmi ces Français des enfants et des femmes enceintes. Il existe une forte présomption de lien entre l’exposition aux pesticides et plusieurs pathologies chez l’adulte – cancers, maladies neurodégénératives, troubles du neurodéveloppement, de la fertilité et de la reproduction, sans m’arrêter sur les redoutables effets cocktail. »
« Nous commençons la discussion de presque une centaine d’amendements portant article additionnel après l’article 8. Ils ont pour objet la fiscalité comportementale, sur des matières très variées. Certains de ces amendements, qui forment des blocs, présentent des variations parfois subtiles. Ils témoignent d’un réel travail, sur des sujets souvent légitimes. Mais lorsqu’on examine un PLFSS, on débat d’abord de recettes et de dépenses. Dès lors qu’un amendement s’en éloigne, le Conseil constitutionnel estime qu’il constitue un cavalier social, parfois même lorsqu’il fait l’objet d’un vote unanime. »
« Nous nous apprêtons à examiner plusieurs amendements relatifs à la santé environnementale. J’y serai défavorable car ils tendent à orienter la politique du gouvernement en la matière d’une manière inopportune. Nous nourrissons une forte conviction, qui devra se renforcer au cours des années à venir : il faut prendre des mesures de prévention. C’est ce qui est promu sur tous les bancs et c’est ce que nous faisons. Il faut prendre des décisions scientifiquement fondées, comprendre que la science est évolutive et nous adapter à chaque fois qu’elle fait apparaître une nouvelle donnée. Certains amendements auront trait au cadmium et il est ici question des PFAS et des pesticides. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« Il vise à intégrer à l’assiette de calcul des allègements généraux des cotisations patronales certains compléments de salaire versés aux salariés gagnant plus de 2,5 fois le smic. »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »