Amendement n° 1669 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Taupiac LIOT.
L'essentiel : Tabac : la révision annuelle des tarifs de l’accise est supprimée, ceux de 2026 s’appliquant à compter du 1er janvier 2027, une mesure destinée selon ses auteurs à freiner les achats hors réseau.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs et les minima de perception applicables à compter du 1er janvier 2027 sont ceux constatés par arrêté au titre de l’année 2026. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités territoriales, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente. Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les prix ont ainsi progressé en moyenne de 4 %, pour une inflation d’environ 1 % constatée en 2025. Cette hausse continue favorise les achats hors réseau et les trafics, fragilise les 22 500 buralistes de France et entraîne plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales. Plusieurs pays européens parviennent pourtant à réduire la prévalence tabagique sans recourir à une augmentation aussi rapide des prix. Cela n’empêchera pas le prix de vente d’évoluer au 1er janvier 2027, puisque d’autres paramètres ont une augmentation programmée (notamment l’écocontribution). Cet amendement vise donc à mettre fin à la révision annuelle des accises afin de limiter le développement du marché parallèle, sans remettre en cause les objectifs de santé publique. Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération des Buralistes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 1 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 49 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1669 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accise sur les produits du tabac, afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente. Le réseau des buralistes est en difficulté, et une augmentation disproportionnée de ces droits est susceptible de le mettre à mal. Il s’agit aussi de lutter contre la contrebande et le trafic qui leur font une concurrence déloyale. Cet amendement ne méconnaît pas les enjeux de santé publique, bien au contraire. J’en veux pour preuve que d’autres pays ont pu atteindre leurs objectifs en la matière sans recourir à des hausses aussi importantes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Avec cet amendement, nous proposons de maintenir le malus de cotisations sociales infligé aux entreprises de plus de 300 salariés qui ne prennent aucune mesure en faveur de l’emploi et de l’amélioration des conditions de travail. »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« Ce débat est intéressant car il montre un vrai clivage, que nous assumons. Nous ne voterons évidemment pas en faveur de ces amendements, qui porteraient une atteinte terrible à la liberté des salariés et à leur pouvoir d’achat. Oui, monsieur Monnet, nous assumons pleinement notre position. »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »