Amendement n° 2224 · APRÈS ART. 8, déposé par Mme Runel et M. Neuder SOC +1 cosignataire.
L'essentiel : Boissons énergisantes à forte teneur en caféine : leur vente aux moins de 16 ans et en distributeurs automatiques aurait été interdite, sous peine d’une contribution de 2 % du chiffre d’affaires du vendeur.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 3232‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑10 . – I. – La vente des boissons portant la mention « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes » prévue au paragraphe 1 de l’article 10 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 à des mineurs de moins de seize ans est interdite. « L’offre de ces boissons à titre gratuit à ces mineurs est également interdite dans les débits de boissons et dans tous commerces ou lieux publics. « La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de son âge. « II. – La vente de ces boissons au moyen de distributeurs automatiques est interdite. « III. – Toute entreprise ayant procédé à la vente ou à l’offre d’une boisson en méconnaissance des interdictions prévues aux I et II est redevable d’une contribution. Elle est assise sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France par cette entreprise, tel qu’il est déclaré au titre du dernier exercice clos, tous produits et services confondus. Son taux est fixé à 2 %. « La contribution est due au titre de chaque exercice au cours duquel au moins un manquement a été constaté. « IV. – Les entreprises redevables déclarent et versent la contribution dans des conditions fixées par décret. « V. – Le produit de la…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, et par conséquent leur vente dans les distributeurs automatiques, où l'âge de l'acheteur ne peut être vérifié. En cas de non-respect de cette interdiction, les vendeurs versent à une amende dont le produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie. Ces boissons sont d'abord des sodas ultra-transformés et très sucrés. Une canette de 25 cl contient environ 27 g de sucre, soit autant qu'un soda classique, ce que les jeunes ignorent souvent. Elles contiennent aussi de la caféine : sans danger en quantité raisonnable pour un adulte en bonne santé, elle peut avoir des conséquences chez un enfant ou un adolescent. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) juge sans risque, pour un adulte en bonne santé, 200 milligrammes de caféine en une prise et 400 milligrammes par jour. Mais la limite retenue pour les enfants est de 3 milligrammes par kilo : pour un enfant de 10 ans pesant 30 kilos, elle s'établit à 90 milligrammes par jour, soit à peu près une canette standard. Or le marché des boissons énergisantes est en constante expansion et vise les publics jeunes, par un marketing coloré rappelant les sodas, des distributions gratuites sur les campus et des marques lancées par des influenceurs. Il est passé de 184 millions d'euros en 2016 à 781 millions en 2025, avec une croissance…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 7 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 1 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 49 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 2235 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Vous êtes fiers et vous applaudissez parce qu’on n’a pas voté la généralisation du nutri-score ? C’est ça, votre politique ? On fait un budget de la sécurité sociale, et votre petite victoire à l’Assemblée nationale ce soir, c’est ça ? […] Tout à fait. M. le rapporteur général nous dit que le PLFSS n’est pas fait pour poser des interdictions mais, en réalité, ce que nous faisons ce soir et depuis quelques jours est tout sauf un PLFSS ! Je suis désolée de le dire : ce PLFSS n’ira nulle part, sinon dans le mur ! […] Vous, à part des gaz lacrymogènes, je ne sais pas très bien ce que vous lui envoyez ! »
« Madame Runel, vous n’avez pas vraiment présenté vos amendements, qui sont pourtant intéressants. Vous souhaitez interdire la vente de boissons énergisantes. Je ne citerai pas de marque, mais le nom de la plus connue commence par R, E, D… […] Oui, aux moins de 16 ans. C’est intéressant et je vais peut-être vous surprendre : je pense qu’il faut le faire. Cependant, si l’on adopte cette disposition dans le cadre du PLFSS, on se contentera de faire semblant, puisque la disposition sera censurée car considérée comme un cavalier. Travaillons sérieusement ! […] Puisque vous considérez que je ne suis pas sérieux, je préfère m’en tenir là. Avis défavorable. »
« Chère collègue Runel, vous avez dit que nous n’avions aucune considération pour nos enfants ; vous n’avez pas le droit de tenir de tels propos ! […] Non, vous n’avez pas le droit et, d’ailleurs, vous valez mieux que cela. Cher collègue Isaac-Sibille, vous avez parlé des produits néfastes pour la santé, en particulier celle de nos enfants et plus spécifiquement celle de nos nourrissons. […] Si le surajout de sucre… […] Oui, le surajout de sucre – c’est un excès, effectivement. Si les sucres ajoutés dans les produits destinés aux nourrissons sont nocifs, voire mortels – certains ont emp… […] La prochaine fois, nous vous proposerons un amendement non pas pour les taxer, mais pour les interdire ! »
« Vous n’avez pas dû assister à la niche parlementaire du groupe Modem, car nous avons alors fait adopter une proposition de loi qui interdit les sucres ajoutés dans l’alimentation destinée aux nourrissons. Je vous invite à assister à notre prochaine niche ! […] Ce qui se passe ce soir est intéressant, et je pense que les Français s’en rendent compte : 92 % d’entre eux veulent le nutri-score et même l’assurance maladie demande son affichage. L’OCDE estime qu’il s’agit sans doute de la mesure la plus efficace pour la santé de nos concitoyens car elle permettrait d’éviter l’apparition de 2 millions de cas de maladies chroniques en Europe – 150 000 en France. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Il vise à intégrer à l’assiette de calcul des allègements généraux des cotisations patronales certains compléments de salaire versés aux salariés gagnant plus de 2,5 fois le smic. »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »