Amendement n° 1536 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Thierry ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Créer une « génération sans tabac » : la vente de tabac aurait été interdite en 2027 aux personnes nées à partir de 2009, sous peine pour les buralistes d’une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires tabac.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 3512‑12 du code la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et, à partir du 1er janvier 2027, à toute personne née à compter du 1er janvier 2009 » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, à partir du 1er janvier 2027, de sa naissance antérieure au 1er janvier 2009 ». II. – La section 12 du chapitre 7 du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie : « Art. 137‑20. – I. – Les débitants de tabac mentionnés à l’article 568 du code général des impôts sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d’affaires. « II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. « III. – La contribution sociale prévue au I n’est pas due lorsque le débitant de tabac respecte l’interdiction de vente ou d’offre gratuite de tabac à toute personne née après le 1er janvier 2009, prévue à l’article L. 3512‑12 du code de la santé publique. » « IV. – L’assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre d’affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. « Le taux de la contribution est fixé à 5 %. « La contribution est constatée, recouvrée et…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à créer une première génération sans tabac. Ce dispositif vise à renforcer la lutte contre le tabagisme des jeunes en instaurant une interdiction de vente et d’offre gratuite de tabac à toute personne née à compter du 1er janvier 2009, à partir du 1er janvier 2027. Il s’inscrit dans l’objectif de construire une génération sans tabac, en empêchant progressivement l’accès aux produits du tabac pour les nouvelles générations, sans remettre en cause la situation des personnes qui consomment déjà du tabac. Le tabagisme demeure la première cause de mortalité évitable en France. L’entrée dans le tabagisme intervient majoritairement à l’adolescence, période durant laquelle la dépendance à la nicotine peut s’installer rapidement et entraîner des conséquences durables sur la santé. Prévenir l’initiation au tabac constitue ainsi un levier essentiel de santé publique. En instaurant une interdiction de vente fondée sur la génération de naissance, cet amendement entend réduire durablement l’entrée dans le tabagisme et protéger les jeunes des stratégies commerciales de l’industrie du tabac, qui contribuent à entretenir et renouveler la dépendance à la nicotine. Afin d’assurer l’effectivité de cette mesure et de responsabiliser les débitants de tabac, l’amendement prévoit également la création d’une contribution sociale de 5 % sur le chiffre…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 6 | 1 | 8 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 2 |
| Ensemble pour la République | 2 | 6 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 46 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Ugo Bernalicis LFI Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1536 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Grâce à notre collègue Nicolas Thierry et à notre groupe, nous devrions enfin connaître une génération sans tabac dès l’année 2027. Nous proposons en effet d’interdire la vente de tabac à toute personne née après le 1 er janvier 2009. Cela permettra d’empêcher progressivement que les nouvelles générations aient accès aux produits du tabac. Qui peut s’opposer à une telle mesure ? Ce serait incompréhensible quand on sait que le tabagisme demeure la première cause de mortalité évitable en France. […] Nous souhaitons instaurer une contribution sociale de 5 % sur le chiffre d’affaires des débitants qui ne respecteraient pas cette interdiction. »
« L’idée d’interdire la vente de tabac aux personnes nées après le 1 er janvier 2009 n’est pas inintéressante. Elle a été mise en œuvre dans d’autres pays. Je n’ose même plus vous répéter que cette disposition est par excellence un cavalier ! Une interdiction n’a rien à faire dans le PLFSS. J’ai quand même essayé de comprendre la logique de l’amende que vous souhaitez instaurer. On interdirait aux jeunes nés après 2009 d’acheter du tabac ; dans le cas où ils en achèteraient, on appliquerait une taxe-sanction. […] Certes, au buraliste qui vend ces produits. Je ne vois pas comment ça fonctionne : si le buraliste collecte la taxe, cela veut dire qu’il a vendu du tabac à une personne à qui il n’au… »
« La volonté de parvenir à une génération sans tabac doit nous réunir. C’est un véritable projet de société. Mettons-nous d’accord pour fixer une date à partir de laquelle les enfants devenus majeurs n’auront pas accès au tabac. Mais cela se construit autrement que par un amendement qui instaure une taxe dont les buralistes seraient redevables. Toutefois, comme nous devons avancer pour parvenir à la première génération sans tabac, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. »
« C’est brillant ! Pas moins de 40 % des cigarettes consommées en France sont achetées ailleurs. Demain, ce sera 100 %, c’est magnifique ! Un siècle après, vous souhaitez remettre en place un système qui a vraiment très bien fonctionné aux États-Unis : la prohibition. Les mêmes causes produiront les mêmes effets : nous verrons se développer la contrebande et la contrefaçon, les gangs, les mafias. […] Cela posera d’ailleurs une difficulté à certains de vos copains, car comment rouler un joint sans tabac ? Mais c’est un autre problème. […] Enfin, c’est inutile. Chacun trouvera les cigarettes dont il a envie grâce au trafic, sans garantie quant à leur qualité. C’est donc aussi dangereux. »
« J’apporte mon soutien à cet amendement. […] J’ai cosigné une proposition de loi très intéressante sur le sujet. On parle d’une génération sans tabac : l’idée est que ces jeunes ne rencontrent jamais les produits du tabac. Ce n’est pas le même principe que la prohibition, qui s’appliquait à des gens qui avaient déjà bu de l’alcool ! Cette idée est très intéressante pour la santé publique. Nous connaissons tous les dangers du tabac et les coûts qu’ils entraînent pour la sécurité sociale. Reste qu’il faut traiter la question des buralistes et se pencher véritablement sur leur avenir. Il existe déjà des commerces qui développent plusieurs activités. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« La CNRACL est la toute première caisse de retraite créée en France en 1945 : nous parlons donc du patrimoine historique ! Ce patrimoine, il faut le défendre car vous essayez de le démanteler en faisant reposer le redressement de la situation de la CNRACL sur une seule variable d’ajustement : le taux… »
« Il vise à intégrer à l’assiette de calcul des allègements généraux des cotisations patronales certains compléments de salaire versés aux salariés gagnant plus de 2,5 fois le smic. »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »