Amendement n° 2716 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Davi ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Toutes les boissons alcooliques auraient été soumises à une même cotisation de sécurité sociale de 599,31 euros par hectolitre d’alcool pur, afin selon l’auteur de taxer pareillement une même quantité d’alcool.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° 599,31 euros par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcooliques mentionnées à l’article L. 245‑7 ; » 2° Le 2° est abrogé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à harmoniser le calcul de la cotisation spécifique sur les boissons alcooliques en la faisant reposer sur la quantité d’alcool pur contenue dans les produits, plutôt que sur leur seule catégorie fiscale. Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42 % du coût des soins engendrés par sa consommation selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT). L’alcool représente par ailleurs la deuxième cause de cancer évitable et la première cause d’hospitalisation en France. Les maladies imputables à l’alcool prises en charge par l’Assurance maladie représentent au moins 9,4 milliards d’euros par an. Le droit actuel prévoit deux modalités distinctes de calcul de cette cotisation selon la catégorie de boisson. Cette différence conduit à taxer différemment une même quantité d’alcool selon le produit dans lequel elle est consommée. Le présent amendement propose donc d’appliquer à l’ensemble des boissons alcooliques un tarif calculé en fonction du volume d’alcool pur, afin de rendre la cotisation plus cohérente, plus proportionnelle et plus équitable entre les différentes catégories de boissons. Cet amendement a été travaillé avec l’association Addiction France
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 50 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2716 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement répond à la demande de M. Bazin en harmonisant la cotisation due pour l’ensemble des boissons alcoolisées selon la quantité d’alcool pur contenue dans chaque produit, sans faire de distinction entre les boissons contenant plus ou moins de 18 degrés d’alcool. Ainsi, une même quantité d’alcool pur serait taxée de manière identique, qu’il s’agisse de vin ou de whisky. Concrètement, cela représenterait 9 centimes par verre de vin. Dire que cela mettrait en péril l’ensemble de la filière viticole me paraît exagéré. Notons que cela ne favorisera pas les vins chiliens – ils seront taxés de la même façon. […] Vous aurez alors à déplorer la mort… »
« Vous l’avez dit, la consommation d’alcool est d’ores et déjà en diminution. L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, avis défavorable. »
« Depuis plusieurs heures, chers collègues de gauche, on constate comme chaque année votre grande inventivité fiscale en matière de taxes comportementales. Une chose est sûre : l’abus de taxes nuit gravement à la santé ! […] La taxe que vous proposez, collègue Davi, nuirait gravement à la santé de la filière viticole. En effet, 9 centimes par verre, c’est presque 1 euro par bouteille. […] Alors que la filière viticole, notre collègue Galzy l’a rappelé, est fragilisée par la baisse de la consommation de vin, vous dites aux viticulteurs qu’ils font un métier dangereux. Eh bien, non ! »
« En effet, les agriculteurs, notamment les viticulteurs, font un métier dangereux, car ils utilisent beaucoup trop de pesticides et meurent de cancers professionnels. Certains agriculteurs – vous devriez les écouter – ont pris conscience du problème et s’orientent vers des cultures viticoles bio. J’ai l’impression d’être face au club des lobbys. Vous êtes là pour défendre les intérêts de l’industrie du tabac, du sucre et de l’alcool. […] Nous sommes là pour défendre la santé des Françaises et des Français, pas les intérêts de tel ou tel lobby. J’ai discuté avec des cavistes, avec des viticulteurs ; ils sont conscients des problèmes de santé publique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Monsieur le ministre, nous sommes d’accord avec vous : il est nécessaire de mieux répartir la richesse produite par les salariés d’une entreprise. Le problème, c’est que vous désocialisez une grande partie de ces revenus, si bien que vous retirez aussi des revenus aux salariés. »
« Avec cet amendement, nous proposons de maintenir le malus de cotisations sociales infligé aux entreprises de plus de 300 salariés qui ne prennent aucune mesure en faveur de l’emploi et de l’amélioration des conditions de travail. »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »