Amendement n° 75 · APRÈS ART. 8, déposé par Mme Runel SOC +62 cosignataires.
L'essentiel : Les entreprises d’alcool réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires auraient payé une taxe de 3 % sur leurs dépenses de publicité, affectée à l’assurance maladie à partir de 2027.
Texte exact de l'amendement
I. – Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 245‑17 . – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique au sens de l'article L. 245-9. « II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée. « III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que sur les frais d’événements publics et de manifestations de même nature. « IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. « V. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les publicités pour des boissons alcoolisées. En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool, selon les données de l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives de 2023. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable, près de 600 000 séjours hospitaliers annuels et 41 000 morts. Face à l’absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les producteurs d’alcool font, depuis quelques années, la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d’influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79 % des 15‑21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce. Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressou…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 3 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 48 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 75 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Chaque année, l’alcool cause 41 000 décès et 600 000 hospitalisations ; c’est la deuxième cause de cancers évitables dans notre pays. Les chiffres sont là et cela fait des heures qu’on le répète. Le présent amendement vise, lui aussi, à interdire les publicités pour l’alcool, qui se sont déplacées vers les réseaux sociaux, où elles touchent principalement notre jeunesse. Cependant, quand j’entends le gouvernement nous dire que l’alcool n’est pas dangereux, je me demande ce que nous faisons là ! »
« Ces amendements avaient été rejetés par la commission. Je tiens à remercier Cyrille Isaac-Sibille, le seul à avoir écouté ma remarque en commission. […] J’avais indiqué que les amendements pâtissaient d’un problème de définition des boissons alcooliques – il m’arrive de donner des conseils de formulation juridique, y compris pour des amendements que je ne compte pas soutenir. Son amendement utilise une des trois définitions opérationnelles, ce qui clarifie le périmètre visé. Mme Runel a évoqué la violation des règles de publicité relatives à l’alcool, qui figurent pour l’essentiel dans la loi Évin. »
« On achève enfin cette litanie de taxes que le bloc de gauche et d’extrême gauche ne cesse de multiplier. En l’occurrence, on propose d’interdire la publicité pour les boissons alcoolisées. Mais la consommation d’alcool est déjà en diminution dans notre pays. Taxer plus encore fragilisera notre filière viticole. C’est de prévention que nous avons besoin, c’est sur ce point qu’il faut travailler. […] Si on passe par des taxes, ce sont encore les viticulteurs qui vont en payer le prix. Suivant votre logique, il faudrait taxer tout ce qui est dangereux. […] Dans ce cas, puisque l’électricité allemande produite grâce au charbon est polluante, il faudrait l’interdire – heureusement, en France, nou… »
« C’est fabuleux : le Rassemblement national nous explique qu’il faut détaxer le tabac car le taxer n’aurait aucun impact. […] Vous niez donc les études scientifiques sur la question. […] À vous entendre, l’alcool ne serait pas dangereux et il ne faudrait rien faire ; les jeux d’argent et de hasard ne seraient que du fun et il ne faudrait rien faire non plus. […] En gros, ne soignons personne, ne taxons personne ! Désolée de vous l’apprendre, mais nous examinons la partie recettes du PLFSS ; nous sommes donc obligés de trouver de l’argent quelque part. Donc, oui, on doit parler des taxes et des cotisations ; nous sommes là pour cela ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Avec cet amendement, nous proposons de maintenir le malus de cotisations sociales infligé aux entreprises de plus de 300 salariés qui ne prennent aucune mesure en faveur de l’emploi et de l’amélioration des conditions de travail. »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »
« Ce débat est intéressant car il montre un vrai clivage, que nous assumons. Nous ne voterons évidemment pas en faveur de ces amendements, qui porteraient une atteinte terrible à la liberté des salariés et à leur pouvoir d’achat. Oui, monsieur Monnet, nous assumons pleinement notre position. »
« Je ne parlerai pas de cotisations ou de charges, mais de prélèvements. Depuis tout à l’heure, chers collègues de gauche, vous cherchez par tous les moyens à en ajouter. »