Amendement n° 1448 · ART. 11, déposé par Mme Hamdane LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Une majoration forfaitaire pour déclaration tardive aurait été maintenue à la charge des laboratoires redevables, La France insoumise s’opposant à sa disparition prévue à partir de 2027 par la loi de financement pour 2025.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le IV de l’article L. 138‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé : « Lorsque l’entreprise redevable méconnaît la date de déclaration mentionnée au premier alinéa du I ou le délai de rectification mentionné au deuxième alinéa du même I, l’organisme chargé du recouvrement de la contribution met à sa charge une majoration forfaitaire pour déclaration tardive. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la suppression de la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la macronie a imposé par 49 al 3 un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques en faisant disparaître à partir de 2027 la majoration forfaitaire qui s’applique lorsque ces multinationales du médicament ne déclarent pas leur chiffre d’affaires à l’Urssaf. Il est actuellement attendu des entreprises pharmaceutiques qu’elles fassent connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires réalisé avant le 1 er avril de l’année suivante. Le Comité économique des produits de santé doit ensuite signaler au laboratoire les différences qu’il observe à partir des données dont il dispose. Le CEPS doit signaler ces différences avant le 15 juin. Les laboratoires ont ensuite 15 jours pour rectifier leur déclaration. Enfin, l’Urssaf notifie les entreprises du montant de la contribution attendue d’elle au titre de la maîtrise des dépenses de médicaments le 1 er octobre. Celles-ci doivent s’en acquitter au 1 er novembre. Ce calendrier deviendra théorique dès lors que les laboratoires ne supportent aucun risque à ne pas déclarer leur chiffre d’affaires dans les temps. La majoration forfaitaire, comprise entre 2000 et 100 000 euros selon le chiffre d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 octobre 2026 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 9 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1448 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’espère que cette journée nous permettra de trouver quelques recettes pour sauver notre sécurité sociale ! Chaque année, les laboratoires doivent déclarer leur chiffre d’affaires à l’Urssaf. Les montants recueillis servent à calculer leur contribution au financement de la sécurité sociale. S’ils ne correspondent pas aux données disponibles, le CEPS peut leur demander de corriger leur déclaration. Jusqu’ici, si un laboratoire ne respectait pas ses obligations, il risquait une pénalité comprise entre 2 000 et 100 000 euros, selon sa taille. En 2025, la Macronie a supprimé cette pénalité par voie de 49.3. Nous souhaitons la rétablir. »
« La mesure que vous proposez n’est pas opérationnelle puisque le dispositif auquel vous vous référez a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Désormais, la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux est calculée sur les montants de remboursement de l’assurance maladie et non plus sur le chiffre d’affaires global des laboratoires. C’est plus juste : l’ancien système pénalisait les entreprises en les taxant sur des produits qui ne faisaient l’objet d’aucun remboursement. Il n’y a plus de procédure de déclaration du chiffre d’affaires. La majoration pour déclaration tardive que vous proposez est donc sans objet. »
« J’ai cru comprendre que les faits que j’ai rapportés au sujet de Novartis avaient choqué, certains d’entre vous estimant même qu’ils n’étaient pas véridiques. J’y reviens donc. Le Zolgensma est développé par ce laboratoire pour soigner l’amyotrophie spinale, une dégénérescence des muscles, du cœur et des poumons qui touche les bébés. Ce médicament est décisif car il s’administre en une seule injection et peut stopper la maladie. Faute d’avoir pu imposer son prix de 2 millions d’euros dans certains pays, Novartis a organisé une loterie fin 2019 – vous trouverez de nombreux articles de presse sur le sujet. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est un peu technique. La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel, destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments excède la trajectoire fixée par le législateur. »
« Votre amendement et celui de Mme Ronceret posent cependant plusieurs problèmes, car les choses ont évolué depuis l’an dernier. Avec la contribution supplémentaire, la clause de sauvegarde n’a plus vocation à se déclencher. »
« Joyeux anniversaire à notre collègue Gruet. Pour l’occasion, je propose que nous nous opposions à l’augmentation du montant M et que nous maintenions le rendement de la clause de sauvegarde en votant cet amendement. »
« Nous rencontrons un vrai problème avec l’industrie pharmaceutique. D’un côté, nous faisons face à des pénuries de médicaments – tous les pharmaciens que je rencontre disent que c’est un scandale. De l’autre, les prix des médicaments ont explosé – nous en avons discuté hier. »
« Je souhaite également un joyeux anniversaire à Mme Gruet. Dans le cadre de ce PLFSS, l’économie de 3 milliards d’euros demandée aux industriels pharmaceutiques est équivalente à celle déjà demandée l’année dernière. »
« Si on ne paye pas le paquet de pâtes assez cher, les fabricants finiront par arrêter d’en produire. C’est bien là tout l’enjeu. Votre argumentation est contradictoire. Mme Belouassa-Cherifi nous a indiqué que le Zoladex avait été retiré du marché. Mais pourquoi ? »
« Effectivement, le marché du médicament est un marché particulier, et je rejoins M. Davi sur ce point. Nous devons faire face à deux enjeux. Le premier, c’est celui de la régulation. Le marché est plutôt bien régulé. »
« Le II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale prévoit notamment deux abattements, calculés à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires de certaines spécialités, qui répondent à une logique d’incitation. »
« Les députés du groupe GDR avaient voté contre cette contribution en 2025. Les cotisations aux mutuelles ont augmenté de plus de 6 % en moyenne en 2025 et de plus de 25 % en trois ans. »
« La couverture des maladies chroniques, des maladies cardiovasculaires et des autres pathologies de ce genre, qui affectent lourdement la qualité de vie des patients, représente environ 60 % des dépenses de santé. »
« Avec l’article 13, le gouvernement nous annonce 300 millions d’euros pour les départements. Sur le papier, c’est une très bonne nouvelle. Jusqu’à présent, la CNSA versait aux départements les financements pour l’APA et la PCH, destinés aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. »