Amendement n° 293 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Loubet et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est supprimée, ses auteurs y voyant un impôt de production nuisible à la compétitivité ; la perte de recettes est gagée sur le tabac et les transactions financières.
Texte exact de l'amendement
I. – Les articles L. 137‑30 à L. 137‑39 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un impôt de production qui pèse sur l'activité de nos entreprises. Sa suppression permettrait d’alléger la fiscalité pesant sur les entreprises et de renforcer leur compétitivité face à la concurrence étrangère. Cet amendement permet d’instaurer un cadre fiscal favorable à la réindustrialisation de la France. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 octobre 2026 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 8 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 3 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 37 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christine Pirès Beaune SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Sandrine Runel SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Il vise à relever temporairement – pour l’année 2027 – l’abattement applicable au chiffre d’affaires des entreprises de négoce agricole pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), en le portant de 19 à 25 millions d’euros. Fixé en 2016, ce seuil n’a jamais été revalorisé depuis. Pourtant, depuis dix ans, les prix ont augmenté, notamment ceux de l’énergie et des matières premières. Pour les entreprises de négoce, cette hausse se traduit par une augmentation du chiffre d’affaires sans entraîner la progression de leurs marges. Certaines sont davantage imposées du seul fait de la hausse des prix, sans que leur capacité contributive ait augmenté. »
« J’essaie d’aller vite, cependant nous adoptons parfois des amendements sans en connaître l’impact. Je signale ainsi que l’amendement n o 865 de M. Dessigny qui vient d’être adopté a privé la branche famille de 280 millions d’euros. Je porte certes beaucoup d’intérêt à ceux qui bénéficient de la mesure adoptée, toutefois, je suis très attaché à la branche famille. Étant donné l’importance des enjeux, notamment en ce qui concerne les professionnels de la petite enfance et les structures, je ne suis pas sûr que l’adoption de l’amendement n o 865 soit très heureuse. Je rappelle que l’Assemblée avait adopté l’an dernier un amendement de M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est un peu technique. La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel, destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments excède la trajectoire fixée par le législateur. »
« Votre amendement et celui de Mme Ronceret posent cependant plusieurs problèmes, car les choses ont évolué depuis l’an dernier. Avec la contribution supplémentaire, la clause de sauvegarde n’a plus vocation à se déclencher. »
« Joyeux anniversaire à notre collègue Gruet. Pour l’occasion, je propose que nous nous opposions à l’augmentation du montant M et que nous maintenions le rendement de la clause de sauvegarde en votant cet amendement. »
« Nous rencontrons un vrai problème avec l’industrie pharmaceutique. D’un côté, nous faisons face à des pénuries de médicaments – tous les pharmaciens que je rencontre disent que c’est un scandale. De l’autre, les prix des médicaments ont explosé – nous en avons discuté hier. »
« Tout à l’heure, un collègue disait que si l’on cherche à faire baisser les prix, les laboratoires finiront forcément par décider de partir. Mais la question est : quand est-ce que ça s’arrête ? Prenons le Keytruda, un anticancéreux qui coûte 2 milliards d’euros par an à l’assurance maladie. »
« Il vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire les ventes de médicaments destinés à la constitution et au renouvellement des stocks stratégiques de l’État nécessaires à la protection de la population face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC). »
« La fiscalité spécifique pesant sur les contrats des complémentaires santé dépasse déjà les 6,3 milliards d’euros par an ce qui représente, avec la contribution exceptionnelle instaurée en 2026, une fiscalité de 16,12 % sur les cotisations santé. Qui paiera finalement cette accumulation de taxes ? »
« Madame la ministre, avec cet article, vous proposez de proroger la taxe de 2 % sur les complémentaires santé, que vous nous avez pourtant présentée, dans le PLFSS pour 2026, comme exceptionnelle. Vous nous avez donc menti. »
« Cet article transfère aux départements 300 millions d’euros de CSG pris sur la contribution financière pour l’autonomie que nous avons créée l’an dernier. Cette contribution n’a pas été pensée pour cela. Elle devait renforcer la branche autonomie, pas alimenter un transfert vers les départements. »