Amendement n° 1471 · APRÈS ART. 17, déposé par Mme Hamdane LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Le Fonds de réserve pour les retraites se serait vu interdire d’acquérir des titres de capital de certaines entreprises visées par le code général des impôts, afin, selon ses auteurs, de l’écarter des secteurs polluants.
Texte exact de l'amendement
I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier ou d’un titre de capital assimilé au sens de l’article L. 211‑41 du même code, émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l’article 299 du code général des impôts ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’investir dans des secteurs polluants. Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a pour mission d’investir au nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’État afin de participer au financement des retraites. Il détient des investissements directs dans les grandes entreprises mondiales pétrolières et gazières, comme TotalEnergies ou Saudi Aramco. Dans son rapport publié en juin 2025, l’organisation non gouvernementale Reclaim Finance estime à plus d’un milliard les investissements du FRR dans des secteurs polluants, sur les 20 milliards qu’il a en gestion. En outre, le FRR confie l’argent public qu’il est chargé d’investir à des gestionnaires d’actifs extrêmement impliqués dans les investissements fossiles, entre autres de leurs défauts, que sont BlackRock et JP Morgan Asset Management. Alors que l’année 2026 a vu se poursuivre l’amplification du changement climatique, canicules après orages de grêle, occasionnant des dégâts considérables et affectant la capacité des français à se loger, se soigner ou se nourrir, l’heure n’est pas au soutien des industriels responsables mais à la planification écologique. Afin que Total, Monsanto et autres ne profitent plus de l’argent qui doit garantir nos retraites, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 23 octobre 2026 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 11 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 49 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est un peu technique. La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme de régulation exceptionnel, destiné à intervenir lorsque la dépense de médicaments excède la trajectoire fixée par le législateur. »
« Votre amendement et celui de Mme Ronceret posent cependant plusieurs problèmes, car les choses ont évolué depuis l’an dernier. Avec la contribution supplémentaire, la clause de sauvegarde n’a plus vocation à se déclencher. »
« Joyeux anniversaire à notre collègue Gruet. Pour l’occasion, je propose que nous nous opposions à l’augmentation du montant M et que nous maintenions le rendement de la clause de sauvegarde en votant cet amendement. »
« Nous rencontrons un vrai problème avec l’industrie pharmaceutique. D’un côté, nous faisons face à des pénuries de médicaments – tous les pharmaciens que je rencontre disent que c’est un scandale. De l’autre, les prix des médicaments ont explosé – nous en avons discuté hier. »
« Je souhaite également un joyeux anniversaire à Mme Gruet. Dans le cadre de ce PLFSS, l’économie de 3 milliards d’euros demandée aux industriels pharmaceutiques est équivalente à celle déjà demandée l’année dernière. »
« Si on ne paye pas le paquet de pâtes assez cher, les fabricants finiront par arrêter d’en produire. C’est bien là tout l’enjeu. Votre argumentation est contradictoire. Mme Belouassa-Cherifi nous a indiqué que le Zoladex avait été retiré du marché. Mais pourquoi ? »
« Effectivement, le marché du médicament est un marché particulier, et je rejoins M. Davi sur ce point. Nous devons faire face à deux enjeux. Le premier, c’est celui de la régulation. Le marché est plutôt bien régulé. »
« Cet amendement de coordination dû au président Ciotti concerne également l’exclusion de la clause de sauvegarde, à compter de 2025, des médicaments biologiques similaires et des spécialités hybrides. M. »
« Les députés du groupe GDR avaient voté contre cette contribution en 2025. Les cotisations aux mutuelles ont augmenté de plus de 6 % en moyenne en 2025 et de plus de 25 % en trois ans. »
« Madame la ministre, avec cet article, vous proposez de proroger la taxe de 2 % sur les complémentaires santé, que vous nous avez pourtant présentée, dans le PLFSS pour 2026, comme exceptionnelle. Vous nous avez donc menti. »
« La couverture des maladies chroniques, des maladies cardiovasculaires et des autres pathologies de ce genre, qui affectent lourdement la qualité de vie des patients, représente environ 60 % des dépenses de santé. »