L'essentiel
Sous-amendement n° 55, ART. PREMIER, déposé par M. Bernhardt et les membres du groupe Rassemblement National RN
Afin de distinguer, selon ses auteurs, le travail clinique de l’établissement judiciaire des faits, ce sous-amendement proposait de préciser que les soins du parcours ne constituaient pas une expertise sur la réalité des infractions alléguées.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa proposé par cet amendement par la phrase suivante : « Les soins dispensés dans ce parcours ne constituent pas, par eux-mêmes, une expertise destinée à établir la réalité des infractions alléguées ou la responsabilité d’une personne. »
Exposé des motifs
La prise en charge du psychotraumatisme poursuit un objectif de santé. La distinction proposée évite de confondre le travail clinique avec l’établissement judiciaire des faits, dans l’esprit de l’appréciation individualisée et des garanties inhérentes à cette prise en charge.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 66 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 38 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 3 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 74 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La proposition de loi supprime la participation financière de l'assuré et la franchise pour les actes médicaux, y compris les prélèvements, et les soins consécutifs aux violences subies par les victimes de violences sexistes et sexuelles, qui bénéficient de la dispense d'avance de frais sur la part prise en charge par l'assurance maladie. Les soins spécialisés en psychotraumatisme des victimes de violences sexuelles sont intégralement pris en charge dans la limite de trente-trois séances par an, renouvelables, et ces règles s'appliquent quels que soient l'âge de la victime ou la date des faits, dès lors que la qualité de victime est établie par une plainte, un certificat médical ou l'avis d'un assistant de service social ou d'une association d'aide aux victimes. La formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social doit comprendre des enseignements sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, le respect du consentement et le repérage des violences intrafamiliales, et au moins l'une de leurs actions de formation obligatoires doit porter sur ces violences. Le texte instaure en outre, de la première année de maternelle à la majorité, un entretien individuel annuel obligatoire et confidentiel pour chaque enfant, mené par un professionnel formé au repérage des violences, afin d'évaluer sa santé psychique et physique et de dépister toute forme de violence, y compris pour les enfants instruits en famille. Selon l'exposé des motifs, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 55 en séance (Prise en charge intégrale du parcours de soins des victimes de violences sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce sous-amendement vise à établir une distinction essentielle : soigner une victime de psychotraumatisme n’est pas conduire une enquête judiciaire. Les soins doivent permettre aux victimes de se reconstruire sans que les professionnels de santé se substituent aux enquêteurs ou aux magistrats. Nous souhaitons donc préciser que les soins dispensés dans ce parcours ne constituent pas, à eux seuls, une expertise permettant d’établir la réalité des infractions alléguées ou la responsabilité d’une personne. Il ne s’agit aucunement de mettre en cause la parole des victimes, mais de garantir à la fois leur prise en charge et le respect de la présomption d’innocence. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prise en charge intégrale du parcours de soins des victimes de violences sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Quand on a été violé ou agressé sexuellement, dans l’enfance ou à l’âge adulte, par un membre de sa famille, un partenaire ou un inconnu, ce qu’on a en commun avec toutes les victimes, pour celles qui survivent, c’est le long chemin de l’après, celui de la reconstruction, qui prend du temps, souvent… »
« Les violences sexuelles laissent des traces profondes et durables. Elles affectent la santé physique et psychique des victimes. Elles bouleversent leur vie familiale, sociale et professionnelle. »
« C’est pourquoi nous aurions souhaité que la priorité soit davantage donnée à la structuration des parcours, à la formation des professionnels et au déploiement territorial de l’offre spécialisée. »
« Les incidences des violences sexuelles ne s’arrêtent pas lorsque les faits cessent. Pour beaucoup de victimes, c’est alors que commence une autre épreuve : vivre avec leurs conséquences, trouver les mots pour les dire, puis trouver les soins pour y faire face. »
« La présente proposition de loi vise à créer, pour toutes les victimes de violences sexuelles, un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale. Je tiens à dire que ce texte n’est ni à contretemps ni superflu. »
« Les violences sexuelles laissent des séquelles qui durent toute une vie, et les victimes attendent trop longtemps – dix ans, parfois davantage – avant d’accéder à un suivi spécialisé. Une véritable réflexion sur les moyens alloués par la puissance publique s’impose. »
« Vous vous êtes abstenus sur un texte qui prend en charge les soins des victimes sans avance de frais ; vous vous êtes abstenus sur un texte qui forme les soignants ; vous vous êtes abstenus sur un texte qui crée un entretien annuel pour repérer les enfants victimes de violences. »
« Cette proposition de loi aborde un sujet grave : les violences sexistes et sexuelles et l’accompagnement des victimes dans la durée. Malgré nos différences, je tiens à remercier Mme la rapporteure de défendre ce sujet aujourd’hui et de nous donner l’opportunité d’en débattre. »
« Comme en commission, je note deux types d’opposants à ce texte : les premiers, de mauvaise foi, font mine de ne pas en avoir compris l’originalité par rapport à la loi intégrale et prétendent qu’il se contente de la recopier ; les seconds refusent tout simplement un nouveau droit à 80 % des victimes… »
« L’article 1 er prévoit la prise en charge intégrale des soins spécialisés en psychotraumatisme pour les victimes de violences sexuelles, jusqu’à trente-trois séances par an, renouvelables. »