Parcours de soins des victimes de violences sexuelles

Jusqu’ici, le 15° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale permet de limiter ou de supprimer le ticket modérateur pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Selon le rapport de la commission, le dispositif « Mon Soutien psy » est limité à douze séances par an plafonnées à 50 euros. La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes, adoptée par l’Assemblée le 13 octobre 2026 et toujours en navette, traite elle aussi des soins des victimes ; selon le même rapport, son article 53 finance un parcours de soins pour les adultes qui exclut le psychotraumatisme, et son article 55 réserve aux mineurs la prise en charge de ces soins.

Le texte supprime le mot « mineurs » de ce 15° et y ajoute le parcours de soins relatif aux conséquences du psychotraumatisme des violences sexuelles subies pendant l’enfance. Il crée un article L. 160-15-1 : les victimes de violences sexistes et sexuelles ne paient ni ticket modérateur ni franchise pour les actes médicaux, y compris les prélèvements, et les soins consécutifs aux violences subies ; les soins spécialisés en psychotraumatisme des victimes de violences sexuelles sont « intégralement pris en charge, à hauteur maximale de trente-trois séances par an, renouvelables » ; les victimes sont dispensées d’avancer les frais sur la part prise en charge par l’assurance maladie. Le forfait journalier hospitalier (article L. 174-4) n’est plus dû lorsque l’admission est directement liée aux violences. Dans les collectivités disposant d’un régime de protection sociale ou d’une compétence sanitaire propre, l’État engage des démarches en vue d’une convention garantissant cette prise en charge.

L’article 2 inscrit dans la formation initiale et continue de tous les professionnels de santé, des professionnels du secteur médico-social et des psychologues des enseignements sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles (soumission chimique, victimes en situation de handicap, mutilations sexuelles féminines, troubles dissociatifs et syndromes post-traumatiques, notamment) ; parmi les actions de formation continue que les professionnels de santé doivent justifier, au moins une porte sur la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et des violences obstétricales et gynécologiques. L’article 3, réécrit en commission par un amendement d’Océane Godard (Socialistes et apparentés) adopté contre l’avis de la rapporteure, fait nommer dans chaque école et établissement public ou privé sous contrat un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants, et instaure pour chaque élève, de la première année de maternelle à sa majorité, un entretien individuel annuel obligatoire pour prévenir et dépister les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes, conduit hors la présence des représentants légaux ; jusqu’au 1er janvier 2032, cet entretien n’a lieu que quatre fois au cours de la scolarité. Les personnes soumises au secret professionnel dans les établissements peuvent partager entre elles et avec l’aide sociale à l’enfance les informations strictement nécessaires à la protection de l’enfance. L’article 4 compense les charges par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs et une majoration de l’accise sur les alcools.

Le point qui en décide la portée est la condition d’accès : le dispositif de l’article 1er s’applique quels que soient l’âge de la victime ou la date des faits, aux victimes des infractions sexuelles visées aux articles 222-22 à 222-31 et 227-21-1 à 227-28-3 du code pénal, reconnues comme telles par une plainte, un certificat médical ou l’avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes ; une plainte n’est donc pas exigée. Le texte adopté ne précise pas la qualification des professionnels qui dispensent les soins : l’amendement n° 2 de Nicolas Tryzna (Droite Républicaine), qui le prévoyait, n’y figure pas, et les 33 sous-amendements que Théo Bernhardt (Rassemblement national) y avait déposés ont tous été rejetés par scrutin public. Selon le chiffrage de la rapporteure, établi à partir d’éléments transmis par la Fondation des femmes, le coût total du texte irait de 883 millions d’euros (hypothèse basse) à 1,7 milliard d’euros (hypothèse haute).

Les votants des groupes La France insoumise (68), Socialistes et apparentés (36), Écologiste et Social (30) et Gauche démocrate et républicaine (14) votent pour ; ceux des groupes Rassemblement national (74), Union des droites pour la République (10) et Horizons & Indépendants (9) s’abstiennent. À Ensemble pour la République, 11 députés s’abstiennent et Nicole Dubré-Chirat vote contre ; à la Droite Républicaine, 6 s’abstiennent et Alix Fruchon vote pour ; chez Les Démocrates, Anne Bergantz, Bruno Fuchs, Carole Guillerm et Frantz Gumbs votent contre, Sandrine Josso et Delphine Lingemann votent pour ; au groupe LIOT, seul Max Mathiasin prend part au vote, pour. Aucun député non inscrit ne prend part au vote.

Le vote : Adopté le 29 octobre 2026 : 152 voix pour, 5 contre, 110 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, un a voté contre et cinq se sont abstenus.