L'essentiel
Sous-amendement n° 89, ART. PREMIER, déposé par M. Bernhardt RN
Six mois après la promulgation : tel était le délai que ce sous-amendement voulait laisser à la Haute Autorité de santé pour définir le parcours de soins, afin que la loi s’applique vite, selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet alinéa par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi »
Exposé des motifs
Si la prise en charge dépend d’un parcours défini par la HAS, les victimes ne peuvent pas attendre des années que ce parcours existe. Ce sous-amendement fixe un délai de six mois, pour que la loi s’applique vite.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 67 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 38 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 4 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 76 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La proposition de loi supprime la participation financière de l'assuré et la franchise pour les actes médicaux, y compris les prélèvements, et les soins consécutifs aux violences subies par les victimes de violences sexistes et sexuelles, qui bénéficient de la dispense d'avance de frais sur la part prise en charge par l'assurance maladie. Les soins spécialisés en psychotraumatisme des victimes de violences sexuelles sont intégralement pris en charge dans la limite de trente-trois séances par an, renouvelables, et ces règles s'appliquent quels que soient l'âge de la victime ou la date des faits, dès lors que la qualité de victime est établie par une plainte, un certificat médical ou l'avis d'un assistant de service social ou d'une association d'aide aux victimes. La formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social doit comprendre des enseignements sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, le respect du consentement et le repérage des violences intrafamiliales, et au moins l'une de leurs actions de formation obligatoires doit porter sur ces violences. Le texte instaure en outre, de la première année de maternelle à la majorité, un entretien individuel annuel obligatoire et confidentiel pour chaque enfant, mené par un professionnel formé au repérage des violences, afin d'évaluer sa santé psychique et physique et de dépister toute forme de violence, y compris pour les enfants instruits en famille. Selon l'exposé des motifs, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 90 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Le premier vise à compléter le texte de l’amendement par les mots « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » La prise en charge des victimes dépend d’un parcours défini par la HAS, mais celles-ci ne peuvent attendre plusieurs années que le parcours soit mis en place. Aussi ce sous-amendement fixe t-il un délai de six mois, afin que la loi puisse s’appliquer au plus vite et les personnes victimes d’un psychotraumatisme être écoutées le plus rapidement possible. Le second sous-amendement est un sous-amendement de repli pour le cas où six mois ne suffiraient pas. Nous pouvons comprendre qu’il faille plus de temps pour mettre toute la machine en route. »
« Sur le fondement de l’article 61, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale, je demande la vérification du quorum, la majorité des députés constituant notre groupe étant présente dans l’hémicycle. »
« Mon avis est bien sûr complètement défavorable, ces sous-amendements n’étant que de lamentables tentatives d’obstruction contre un texte qui concerne la création d’un nouveau droit pour les victimes de violences sexuelles , soit plus de 5 millions de Françaises et de Français qui ont subi de telles violences dans l’enfance, soit 277 000 femmes qui chaque année sont victimes d’un viol, d’une tentative de viol ou d’une agression sexuelle. Votre seule contribution, c’est de faire obstruction à la création de ce nouveau droit,… […] …mais plus rien ne me surprend venant de votre groupe. À toutes fins utiles, je souligne que parmi les aigles qui ont déposé ces sous-amendements, on trouve M. »
« L’amendement n o 2 demande à ce que l’on précise la qualification des professionnels qui seront amenés à intervenir dans le parcours de soins. Cette proposition est trop restrictive, car le cahier des charges des centres régionaux du psychotraumatisme (CRP) prévoit d’autres compétences, comme une formation universitaire ou une expertise approfondie dans la prise en charge post-traumatique. »
« J’ai honte. J’ai honte ! Je suis très mal à l’aise, parce que vous devriez présenter vos excuses ! […] Vous devriez présenter vos excuses à la Coalition des associations féministes et enfantistes ! Vous devriez présenter vos excuses aux victimes de viol ou d’inceste ! (Mêmes mouvements.) Vous instrumentalisez les victimes à des fins politiciennes. C’est honteux ! […] Depuis une heure et demie, vous lisez des exposés sommaires d’amendements rédigés par ChatGPT. Ils sont absolument infâmes. Vous ne compreniez même pas ce que vous lisiez ! C’était désincarné, impersonnel ! Vous devriez avoir honte de ce que vous avez fait ! »
« Je ne sais pas pourquoi vous criez, en face. Est-ce parce que je porte ce petit ruban rose que vous refusez de porter par antisémitisme ? Je me pose la question. […] L’obstruction, c’est d’empêcher le vote. Nous irons au vote, évidemment ! Mais votre texte était mauvais ! […] Il n’allait pas assez loin ! C’est la raison pour laquelle il était nécessaire que nous le sous-amendions et que nous le précisions. (Mêmes mouvements.) […] Vous vous fichez des droits des femmes ! Vous vous fichez des victimes de violences sexuelles et sexistes ! (Mêmes mouvements.) Vos votes l’ont prouvé ! Vous n’avez pas voté pour la loi intégrale, donc gardez vos leçons ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prise en charge intégrale du parcours de soins des victimes de violences sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Quand on a été violé ou agressé sexuellement, dans l’enfance ou à l’âge adulte, par un membre de sa famille, un partenaire ou un inconnu, ce qu’on a en commun avec toutes les victimes, pour celles qui survivent, c’est le long chemin de l’après, celui de la reconstruction, qui prend du temps, souvent… »
« Les violences sexuelles laissent des traces profondes et durables. Elles affectent la santé physique et psychique des victimes. Elles bouleversent leur vie familiale, sociale et professionnelle. »
« C’est pourquoi nous aurions souhaité que la priorité soit davantage donnée à la structuration des parcours, à la formation des professionnels et au déploiement territorial de l’offre spécialisée. »
« Les incidences des violences sexuelles ne s’arrêtent pas lorsque les faits cessent. Pour beaucoup de victimes, c’est alors que commence une autre épreuve : vivre avec leurs conséquences, trouver les mots pour les dire, puis trouver les soins pour y faire face. »
« La présente proposition de loi vise à créer, pour toutes les victimes de violences sexuelles, un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale. Je tiens à dire que ce texte n’est ni à contretemps ni superflu. »
« Les violences sexuelles laissent des séquelles qui durent toute une vie, et les victimes attendent trop longtemps – dix ans, parfois davantage – avant d’accéder à un suivi spécialisé. Une véritable réflexion sur les moyens alloués par la puissance publique s’impose. »
« Vous vous êtes abstenus sur un texte qui prend en charge les soins des victimes sans avance de frais ; vous vous êtes abstenus sur un texte qui forme les soignants ; vous vous êtes abstenus sur un texte qui crée un entretien annuel pour repérer les enfants victimes de violences. »
« Cette proposition de loi aborde un sujet grave : les violences sexistes et sexuelles et l’accompagnement des victimes dans la durée. Malgré nos différences, je tiens à remercier Mme la rapporteure de défendre ce sujet aujourd’hui et de nous donner l’opportunité d’en débattre. »
« Comme en commission, je note deux types d’opposants à ce texte : les premiers, de mauvaise foi, font mine de ne pas en avoir compris l’originalité par rapport à la loi intégrale et prétendent qu’il se contente de la recopier ; les seconds refusent tout simplement un nouveau droit à 80 % des victimes… »
« L’article 1 er prévoit la prise en charge intégrale des soins spécialisés en psychotraumatisme pour les victimes de violences sexuelles, jusqu’à trente-trois séances par an, renouvelables. »