Sous-amendement n° 69 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Le Grip NI.
L'essentiel : La mention d’une possible « armée européenne » est remplacée par un renvoi à la boussole stratégique de défense et aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025, au nom de l’autonomie stratégique du continent.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , pouvant déboucher à terme sur la création de forces armées européennes » les mots : « , conformément à la nouvelle boussole stratégique en matière de sécurité et de défense et aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025, en vue d’acquérir son autonomie stratégique pour faire face aux menaces et défis existentiels ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement propose de compléter l’amendement en se référant aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025 et à la boussole stratégique. Il met l’accent sur l’autonomie stratégique européenne en matière de défense.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 6 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 mars 2025 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Il s'agit d'une proposition de résolution européenne, déposée au titre de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine. Ses visas s'appuient sur l'article 2 de la Charte des Nations unies, sur les articles 7, 8 et 8 bis du statut de Rome de la Cour pénale internationale et sur les articles 13 et 14 de la troisième convention de Genève. L'exposé des motifs cite le rapport de la Commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine remis à l'Assemblée générale des Nations unies le 20 octobre 2023 et rappelle que l'agression russe déclenchée le 24 février 2022 a été précédée de huit années d'agressions plus ponctuelles, dont l'invasion de la Crimée. L'extrait disponible s'interrompt dans les visas et ne fait pas apparaître les mesures de soutien demandées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 2 |
| Les Démocrates | 14 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 36 | 2 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 16 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 3 | 1 |
| UDR | 0 | 3 | 3 |
| Rassemblement National | 5 | 0 | 54 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christophe Bentz RN Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Laurent Jacobelli RN Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Guillaume Garot SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 69 en séance (Renforcement du soutien à l’Ukraine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je souscris à l’ambition, fruit de la situation géopolitique et géostratégique très nouvelle dans laquelle nous nous trouvons, de faire avancer l’Union européenne et les pays européens sur le chemin non seulement de notre autonomie stratégique, mais également de la création d’une Europe de la défense, d’une défense européenne. »
« Le gouvernement est très favorable au sous-amendement qui rappelle l’attachement de la France à l’autonomie stratégique européenne. Mme Le Grip replace utilement les orientations mentionnées par l’amendement de M. Sitzenstuhl dans la perspective réitérée à maintes reprises par le gouvernement. Aussi, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, le gouvernement est-il favorable à l’amendement. »
« Votre amendement ne va pas, monsieur Sitzenstuhl, pour deux raisons. D’une part, vous ne définissez pas les termes du sujet, d’autre part, vous les mélangez. Vous parvenez à transformer la politique étrangère et de sécurité commune en une défense européenne. Vous allez, s’il vous plaît, définir devant nous les termes du sujet, afin que nous sachions de quoi vous parlez, parce que, j’y insiste, vous mélangez les mots, ce qui est très mal ! […] J’évoquerai ensuite de la brigade franco-allemande. Depuis sa création il y a trente-six ans, en 1989 – l’année de ma naissance –, elle n’a jamais été projetée. »
« Cher collègue Sitzenstuhl, répéter un mensonge n’en fait pas une vérité. L’existence d’une politique étrangère et de sécurité commune n’implique pas que l’Union européenne soit habilitée à mener une politique de défense. Nous n’y avons jamais consenti. Par ailleurs, en 2005, les Français ont clairement indiqué qu’ils ne voulaient de l’organisation de l’Union européenne telle qu’elle se construit contre eux depuis cette date. Notre collègue Lachaud a rappelé la forfaiture qu’a constituée la ratification par le Congrès du traité de Lisbonne. »
« Vous avez évoqué la brigade franco-allemande, cher collègue du groupe Rassemblement national, mais je crois que vous n’avez pas examiné ses évolutions récentes. S’agissant du passé, vous n’avez pas tort, mais nos deux ministres, Sébastien Lecornu et Boris Pistorius, ont signé une lettre d’intention. […] Écoutez : pendant trois ans, la brigade franco-allemande sera mise à la disposition de l’Otan, bénéficiera durant cette période d’une formation et pourra agir sur le flanc Est de l’Alliance atlantique. C’est une sacrée avancée ! […] Quant à la défense européenne, il faut examiner de plus près les traités : nombre de ses aspects relèvent de l’échelon intergouvernemental. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement du soutien à l’Ukraine), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous prie de bien vouloir excuser Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui est en partance pour le Canada en vue de participer au G7 qui s’y tiendra, et Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l’Europe, qui se trouve à Strasbourg pour y participer à la réunion pl… »
« Face à la gravité de la situation à laquelle nous sommes confrontés, je souhaite rappeler les mots d’Albert Camus recevant son prix Nobel en 1957 : « Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu’elle ne le refera pas. »
« Depuis plus de trois ans, la guerre fait rage en Ukraine, c’est-à-dire près de nous, en Europe, sur notre continent. Il y a trois ans, Vladimir Poutine a entraîné la Russie dans une guerre totale. »
« Je le dis d’entrée : le groupe LIOT soutiendra sans réserve la proposition de résolution présentée à l’initiative de Laurent Mazaury. L’Ukraine subit depuis trois ans une agression brutale de la part de la Russie. »
« La proposition de résolution que nous devons étudier appelle en réalité à renforcer le soutien à la guerre. Elle vise aussi à valoriser Emmanuel Macron sur la scène internationale, pour qu’il se place – ou se sente exister – aux côtés des présidents américain, russe et ukrainien. »
« Au moment où, pour la première fois dans la législature en cours, l’Assemblée est invitée à délibérer sur un texte consacré à l’Ukraine, chacun mesure l’importance de notre discussion. »
« La proposition de résolution européenne dont nous débattons apparaît bien dérisoire au vu des évolutions rapides qui se jouent sur la scène diplomatique internationale. »
« Depuis trois ans, la guerre en Ukraine s’enlise. Ce sont les peuples qui souffrent : 1 million de morts et de blessés ; les privations, l’injustice, la peur, l’avenir limité, l’exil forcé, massif et douloureux – que de souffrances pour les peuples, pour le peuple ukrainien auquel j’adresse notre sol… »
« Si nous ne défendons pas l’Europe, qui le fera ? Si nous ne le faisons pas maintenant, quand le ferons-nous ? Depuis trois ans que dure l’agression russe en Ukraine, les socialistes, ont été constants : constants dans la condamnation de l’invasion russe et le vote de sanctions contre la Russie ; con… »
« La Russie mène une guerre d’agression depuis 2014. Elle la mène par impérialisme, en cherchant à conquérir des territoires qu’elle considère comme siens, au mépris du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. »
« Voilà trois ans que l’Ukraine mène un combat existentiel pour sa souveraineté et son intégrité territoriale, trois ans que dure l’affrontement armé le plus important et le plus meurtrier en Europe depuis la seconde guerre mondiale. »
« Le 24 février 2022, la Russie débutait l’invasion à grande échelle de l’Ukraine, provoquant l’escalade d’un conflit commencé en 2014 avec l’annexion de la Crimée. »