lutte contre les trafics de migrants

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 septembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Valérie BoyerLR · avec 24 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer la lutte contre les trafics de migrants en augmentant les peines encourues pour les infractions liées à la traite des êtres humains. Il modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’appliquer des sanctions plus sévères. Les amendes et les peines de prison sont ainsi augmentées pour dissuader les actes de traite. Le texte s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre les réseaux criminels impliqués dans le déplacement illégal de migrants.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 27 septembre 2017
Identifiant : PIONANR5L15B0200
Dossier législatif : DLR5L15N35924

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 27 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « Tout se vend, tout s’achète » (1) y compris le corps humain. Depuis de nombreuses années, la France, l’Europe et l’ONU œuvrent dans le même sens pour lutter contre la traite des êtres humains. Ce phénomène mondial n’est plus tolérable et doit être combattu efficacement. Les Nations Unies estiment à 32 milliards de dollar s par an dans le monde, dont 3 milliards pour l’Europe, les profits générés par la traite des êtres humains (2). Au regard de ces chiffres, ce trafic est le troisième le plus lucratif pour les organisations criminelles, après le trafic de stupéfiants et celui des armes. Du fait de sa position géographique, la France est aujourd’hui, à la fois un pays recevant des victimes de ces trafics mais aussi un pays de transit. Ne pas agir c’est devenir complice ! Pendant de trop nombreuses années, notre pays n’a traité ce phénomène que sous l’angle de la prostitution, alors qu’il existe d’autres formes de traite des êtres humains. Nous dénombrons depuis le début de l’année 102 000 migrants en Europe et cette pression migratoire n’est pas prête de faiblir. Notre pays se doit de protéger ces milliers de vie en s’attaquant directement à une des « racines » du problème, à savoir les réseaux de ceux qui se font appeler « passeurs ». Il ne fait aucun doute, que certains groupes profitent des différents conflits dans le monde, comme en Syrie ou au Mali, pour exploiter la misère humaine. Combattre ces « passeurs » n’est pas une simple question de sécurit…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et d u droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin premier alinéa de l’article L. 622-1, l es mots : « cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. » sont remplacés par les mots : « sept ans et d’une amende de 150 000 euros » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 622-5, les mot s : « dix ans d’emprisonnement et de 750 000 » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin