protection animale

MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires sur les routes de France, e t une recrudescence de ces abandons est enregistrée au moment des vacances estivales. Selon les associations de protection animale qui se portent régulièrement parties civiles dans les procès, les peines ne sont jamais appliquées et l’identification d’un animal étant désormais obligatoire (tatouage ou puce), certains n’hésitent plus à les mutiler avant de les abandonner pour faire disparaître toute trace qui permettrait de retrouver les propriétaires. Si la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a reconnu à l’animal le statut d’« être vivant doué de sensibilité », les peines applicables à l’abando n d’animal, l’exercice de sévices graves et la commission d’actes de cruauté envers les animaux définies à l’article 521-1 du code pénal sont inférieures à celles encourues pour le vol d’animaux fixées par l’article 311-1 du même code. Le vol d’animaux est en effet passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende alors que l’abandon d’anima l, l’exercice de sévices graves et la commission d’actes de cruauté envers les animaux sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d ’amende. Par ailleurs, les personnes reconnues coupables d’i nfraction au titre l’article 521-1 du code pénal peuvent con…