Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 novembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte rend obligatoire, pour toute personne s’installant dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille, la déclaration de son domicile auprès de la mairie. Il prévoit également une période de trois ans pour les personnes déjà installées à la date d’entrée en vigueur de la loi afin de déclarer leur domicile. Le texte annule les dispositions existantes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et confie au gouvernement la tâche de préciser les modalités d’application. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les communes afin de couvrir les éventuelles charges liées à l’application de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il n’existe pas, en France, d’obligation d’effectuer une déclaration de changement de domicile lorsque l’on s’installe dans une nouvelle commune. De telles dispositions sont toutefois applicables en Alsace-Moselle mais non appliquées, notamment depuis que les sanctions applicables ont été abrogées (en 1919). Or cette déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe et y est assortie de sanctions. L’absence de déclaration domiciliaire en France apparaît donc comme une exception alors qu’elle est la règle en Europe. Les raisons de cette obligation sont évidentes et, principalement, au nombre de deux : – administratives, d’abord, puisque cela permettra de regrouper les formalités administratives les plus sensibles. Aussi le texte ci-dessous doit permettre de disposer d’une connaissance précise et actualisée de la population d’une commune. Cela suppose de disposer d’éléments d’information (identité, date de naissance, adresse du déclarant et des personnes qui composent son foyer) sur l’ensemble de la population de la commune pour toute personne y résidant. Et cela quelle que soit sa nationalité. Ces éléments seront regroupés dans une déclaration de domicile. Cette déclaration sera, en outre, fort utile aux communes car elle mettra un terme aux procédures très imparfaites de recensement qui sont, par ailleurs, aujourd’hui, complexes et coûteuses. Il est, parfois, de surcroît, malaisé de fournir une preuve de domiciliation : les traditi…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre III du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 103 est ainsi rédigé : « Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie de cette commune ou de cet arrondissement. « Les services de la mairie qui recueillent la déclaration en informent, le cas échéant, les services de la mairie de la commune ou de l’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille où la personne était domiciliée auparavant. « Doit également être déclaré tout changement de domicile au sein de la même commune ou du même arrondissement. » 2° L’article 104 est ainsi rédigé : « Art. 104. – Un récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant par les services de la mairie de la commune ou de l’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille qui enregistrent la déclaration. Il constitue l’unique justification de domicile à produire pour l’accomplissement de toute formalité. » 3° L’article 105 est ainsi rédigé : « Art. 105. – Dans chaque mairie sont recueillis les éléments relatifs à l’identité, à la date de naissance et à l’adresse des personnes venues déclarer avoir établi leur domicile sur le territoire de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement, ainsi que des personnes qui composent leur foyer. « Les registres nominatifs créés au titre du recueil d’informations visé au premier alinéa sont tenus dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d’accès et de correction des données nominatives est assuré conformément aux dispositions de la loi précitée. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. « Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »…
- Article 2 Les personnes ayant déjà établi leur domicile dans une commune à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent de trois années à compter de cette date pour effectuer la déclaration prévue à l’article 103 du code civil.
- Article 3 La présente loi annule et remplace les dispositions relatives à la déclaration et au fichier domiciliaires applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Article 4 Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente loi.
- Article 5 Les charges qui pourraient résulter pour les communes de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)