Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier les sanctions applicables aux dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h. Actuellement, ces infractions entraînent la perte d’un point sur le permis de conduire et une amende. Selon le texte, ils ne donneront dorénavant droit qu’à une amende forfaitaire de 3e classe, sans perte de point. Cette mesure vise à atténuer les sanctions pour des infractions jugées mineures. Elle s’applique uniquement aux dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À partir de 2002, la politique de sécurité routière s’est fortement appuyée sur le renforcement du contrôle de la vitesse et notamment sur le renforcement des contrôles radars à la fois fixes ou mobiles. 23 000 vies ont été sauvées sur les routes. L’effet de dissuasion des radars est indéniable. Pourtant, nos concitoyens se plaignent de la disproportion des sanctions concernant les petits excès de vitesse. En effet, un excès de vitesse de moins de 5 km/h est passible de la même sanction qu’un excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h, à savoir la perte d’un point du permis de conduire et une amende. Cela concerne des personnes qui ne sont ni des chauffards ni des criminels en puissance. Les professionnels de la route sont les premiers impactés par cette politique jugée souvent sans discernement. Chauffeurs-livreurs, VRP, chefs d’entreprises subissent de plein fouet ces mesures trop abruptes. S’il est légitime de sanctionner les excès de vitesse, une des principales causes d’accidents mortels, il semble moins pertinent de se voir sanctionner pour un dépassement de vitesse très minime. L’utilisation du portable et pire, l’envoi de SMS en conduisant, ont certainement été plus accidentogènes que les petits excès de vitesse et s’il faut garder une sanction pour ces petits excès de vitesse, il faut que cette sanction soit comprise par nos concitoyens et donc beaucoup plus modulée à la gravité de l’infraction. Or la décision du Gouvernement d’abaisser à 80 km/…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le 2° de l’article L. 223-8 du chapitre 3 du titre 2 du livre 2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les infractions au code de la route pour un dépassement de vitesse inférieur à 5 km/h donnent lieu au paiement d’une amende forfaitaire de 3e classe mais n’entraînent pas de retrait de point ; ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)