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sociétés agroalimentaires

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Richard RamosMODEM · avec 63 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code de commerce et du code rural et de la pêche maritime. Il introduit une obligation pour les dirigeants de sociétés commerciales transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires de déposer des comptes dans des conditions précises, sous peine de sanctions. Il supprime également une disposition relative à la gestion des exploitations agricoles. Ces modifications visent à renforcer la transparence et la réglementation dans le secteur agroalimentaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 mars 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0784
Dossier législatif : DLR5L15N36473

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi s’inscrit dans un contexte de défiance de nos concitoyens envers certaines entreprises de l’agroalimentaire, qui renforce la suspicion des consommateurs par des comportements non transparents. Ces industriels peuvent laisser penser que la course au profit passe avant la santé publique et le nécessaire respect des lois. Cette proposition doit donc permettre que toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, ne puissent se dispenser de leurs obligations légales de transparence. Elle doit répondre en partie au malaise de nos producteurs qui ont le sentiment souvent justifié que la répartition de la marge est injustement répartie avec certains transformateurs. Ainsi, cette proposition de loi renforce l’efficacité du dispositif inséré à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), qui prévoit des sanctions spécifiques pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agroalimentaire en raison d’une répartition très inégale de la valeur ajoutée. Cette question a été au cœur des discussions des États généraux de l’alimentation. Certains acteurs de ce secteur co…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »…
  • Article 2 Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin