Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encadrer le droit de grève en limitant son exercice aux conditions de travail définies dans les accords ou conventions collectives. Il prévoit que le déclenchement de la grève doit être précédé d’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative au niveau national. De plus, il précise que la cessation du travail doit également être précédée d’un préavis dans certains cas précisés par le code du travail. Le texte ne fixe pas de seuil quantitatif de participation syndicale, ni de modalités spécifiques de résolution des conflits par le dialogue.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que le « droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Malgré cette invitation du constituant, le législateur n’a encor e pas véritablement tracé les limites de l’exercice du droit de grève en France. Très concrètement, la France est le pays où le recours à la grève est le plus pratiqué. Pour exemple, entre 2005 et 2014, la France a perdu entre 6 et 8 fois plus de journées de travail que le Roya ume-Uni ou l’Allemagne ! Pour la seule année 2016, la France a connu 801 grèves, dont 691 grèves locales et 113 grèves générales interprofessionnelles. Les solutions aux conflits sociaux varient selon le s systèmes juridiques. Dans les pays scandinaves et anglo-saxo ns, il existe des méthodes très élaborées permettant de mettre fin à la grève à travers le dialogue. En Norvège, une entité spécifique appelée « Commission technique des rémunérations » (TBU) présente les estimations de compétitivité permettant des négociations salariales. L’exercice du droit de grève est également encadré en Allemagne où le déclenchement de la grève suppose une phase préalable de négociation entre le s partenaires sociaux et implique que 75 % des salariés adhérents à un syndicat aient voté favorablement. Le droit de grève, comme tout droit, est susceptible d’abus. Cela peut notamment être le cas face à des grèves à objectif purement politique et des grèves portant une atteinte excessive à la continuité du service …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 2511-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2511-1. – L’exercice du droit de grève ne peut porter que sur les conditions de travail définies dans les protocoles d’accord, conventions d’entreprise ou de branche. « Toute participation à une grève politique est con stitutive d’une faute lourde justifiant le licenciement. « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf manquement aux dispositions du présent article ou faute lourde imputable au salarié. « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. « L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. ».…
- Article 2 Le chapitre I er du titre I er du livre V de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2511-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-2. – L’exercice du droit de grève est précédé d’un préavis. « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. « Le préavis doit parvenir dix jours francs avant l e déclenchement de la grève à l’employeur. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. « Pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier. « Dès le dépôt du préavis de la grève, l’employeur décide d’une consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur l’opportunité de la grève. « Les conditions du vote sont définies, par l’emplo yeur, dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du préavis. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n’affecte pas l’exercice du droit de grève. « Pour être légale, la grève doit être votée par un scrutin organisé à bulletin secret et sous réserve que 50 % au moins d es salariés de l’entreprise s’y déclarent favorables. « L’employeur en informe l’inspecteur du travail. ».…
- Article 3 L’article L. 2512-2 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-2. – Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation du travail est précédée d’un préavis. « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. « Le préavis doit parvenir dix jours francs avant l e déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. « Dès le dépôt du préavis de la grève, le chef de service décide d’une consultation ouverte aux personnels, mentionnés à l ’article L. 2512-1, concernant les motifs figurant dans le préavis, et portant sur l’opportunité de la grève. « Les conditions du vote sont définies, par le chef de service, dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du préavis. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n’affecte pas l’exercice du droit de grève. « Pour être légale, la grève doit être votée par un scrutin organisé à bulletin secret et sous réserve que 50 % au moins d u personnel, mentionné à l’article L. 2512-1, s’y déclarent favorables. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)