sécurité information parcs éoliens

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Nicolas ForissierLR · avec 21 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 16e législature : renforcer la sécurité et l’information des populations riveraines de parcs éoliens

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte modifie la distance minimale entre les parcs éoliens et les habitations, en remplaçant la règle fixe de 500 mètres par une distance proportionnelle à la hauteur du mât le plus élevé du parc. Cette nouvelle disposition vise à adapter les normes de sécurité et d’information des riverains en fonction des caractéristiques spécifiques des installations éoliennes. Le texte ne précise pas de nouvelles obligations en matière d’information ou de consultation des populations, mais ajuste le cadre légal existant. Il s’inscrit dans un contexte de développement des énergies renouvelables tout en tenant compte des enjeux liés à la présence de ces installations près des habitations.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 30 mai 2018
Identifiant : PIONANR5L15B1005
Dossier législatif : DLR5L15N36659

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Afin de prendre en compte les changements climatiques, la France souhaite accélérer la mise en œuvre des Accords de Paris en déployant son Plan climat, présenté par le ministre de la transition écologique et solidaire le 6 juillet 2017. Ce plan vise notamment à en finir avec les énergies fossiles et à développer les énergies renouvelables, au rang desquelles figure en bonne place l’éolien. Cette dernière option est, depuis de nombreuses années, régulièrement mise en avant pour permettre à la France de respecter ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Massivement subventionné, ce qui peut susciter des interrogations au regard du coût à terme de l’électricité ainsi produite, l’éolien est ainsi la source d’énergie qui a le plus progressé ces dix dernières années, la deuxième source de production d’électricité renouvelable. Sa part dans le mix énergétique français reste faible malgré tout, de l’ordre de 4 %. Dépendante de conditions climatiques pouvant fortement varier, contrainte par une fourchette de vitesses de vents restreinte, une éolienne tourne rarement à sa puissance maximale. Afin de pallier ce défaut structurel, l’on assiste donc aujourd’hui à une course à la puissance qui se traduit par le gigantisme des installations. Or, si les techniques ont considérablement évolué, tel n’est pas le cas de la législation. Le cadre normatif actuel n’est en effet plus adapté à des installations qui n’ont plus grand chose à voir avec…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « à 500 mètres » sont remplacés par les mots : « à dix fois la hauteur du mât le plus élevé ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin