Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d'autoriser l'usage de caméras mobiles par les agents de la police municipale, en les inscrivant parmi les forces habilitées à utiliser ce type d'équipement. Il modifie un article du code de la sécurité intérieure pour étendre cette possibilité aux agents de la police judiciaire adjoints membres de la police municipale. En outre, il prévoit un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, et la création d'une taxe additionnelle pour l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Lutter contre la délinquance d’une manière générale, pouvoir assurer la protection des français et faire diminuer considérablement le sentiment d’insécurité doivent être au cœur de la politique d’un gouvernement responsable. Au regard du contexte sécuritaire dans lequel s’inscrit la France depuis quelques années il est nécessaire d’agir : une délinquance parfois difficile à maîtriser, la recrudescence des délits de droit commun et les atteintes aux personnes et les incivilités diverses se sont multipliées. Les Français dans leur grande majorité, se déclarent préoccupés par ces problématiques et souhaitent que leurs représentants proposent des solutions efficaces, afin d’assurer à nos concitoyens davantage de quiétude et de sérénité. Compte-tenu du fait que les forces de l’ordre, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou encore de la police municipale sont de plus en plus la cible d’actes criminels, de délinquance ou de malveillance, il apparaît impératif de leur donner des moyens d’assurer leur propre sécurité et de donner à la justice accès à l’objectivité des faits. Aujourd’hui, la police municipale constitue la troisième force de sécurité du pays et à ce titre, mérite de disposer des mêmes protections que les autres forces de police. Concernant l’usage des caméras-piét on, si celui-ci est admis pour les forces de sécurité étatiques, la fin de l’expérimentation pour les polices municipales est survenue le 3 Juin 2018, alors m…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : «, les agents de la police judiciaire adjoints membres de la police municipale ».
- Article 2 Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)