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rénovation du service national universel

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 août 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Marianne DuboisLR · avec 21 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie le service national universel en le transformant en un parcours citoyen composé d’étapes obligatoires et facultatives. Il institue une semaine de défense et de citoyenneté obligatoire pour les jeunes, ainsi qu’un enseignement de défense et de citoyenneté. Un nouveau chapitre prévoit une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Enfin, il précise les modalités d’application de ces mesures, notamment pour les générations nées avant 2009.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 29 août 2018
Identifiant : PIONANR5L15B1232
Dossier législatif : DLR5L15N36837

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 29 août 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis l’engagement pris devant les français du candidat à la présidence de la République, Emmanuel Macron, nombre d’institutions et d’acteurs de la société ont produit leur contribution sur ce sujet. De toutes ces contributions, celle que nous avons réalisée avec ma collègue Emilie Guerel, dans le cadre de la mission d’information sur le service national universel de la commission de la défense nationale et des forces armées, a reçu le meilleur accueil tant dans la société civil e (éducative et associative en particulier) que militaire. La présente proposition de loi est issue de ces travaux. La loi du 28 octobre 1997 sur la réforme du service national n’a pas simplement suspendu la conscription. Elle a fixé un nouveau cadre législatif afin d’adapter les armées et les modalités de contribution des Français à la défense nationale aux défis du XXIe siècle. Ce nouveau cadre juridique s’est progressivement étoffé notamment pa r la loi de 2010 relative au service civique. Aujourd’hui, l’article L. 111-1 du code du service national dispose ainsi : « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s’exerce notamment par l’accomplissement du service national universel ». Le SNU existe déjà, en l’état actuel du droit, il comprend des obligations et des dispositifs reposant sur le volontariat. L’appel sous les drapeaux ayant été suspendu, le service national prend en fait la forme d’un parcours constitué de trois étapes : l’enseigneme…

Articles (9 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le chapitre Ier du titre Ier du livre premier du code du service national est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service national universel prend la forme d’un parcours citoyen constitué de plusieurs étapes obligatoires et facultatives. » 2° L’article L. 111-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « journée défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « semaine de défense et de citoyenneté » ; b) Après le mot « aussi », le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « un enseignement de défense et de citoyenneté dispensé aux élèves du secondaire ainsi que diverses formes de volontariat définies aux titres I er bis et II du livre premier du présent code. » c) Le troisième alinéa est supprimé.…
  • Article 2 Le chapitre II du titre I er du livre premier du code du service national est ainsi modifié : 1° L’article L. 112-1 est ainsi rédigé : « Le titre Ier du livre I er du présent code s’applique aux jeunes femmes et aux je unes hommes nés après le 31 décembre 2008 ainsi qu’à celles et ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement. » 2° Les articles L. 112-5 et L. 112-6 sont supprimés. TITRE II DISPOSITIONS VISANT À DÉFINIR LE PARCOURS CITOYEN, NOUVELLE FORME DU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL CHAPITRE I ER La semaine de défense et de citoyenneté…
  • Article 3 Le chapitre IV du titre I er du livre premier du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes : « CHAPITRE IV « La semaine de défense et de citoyenneté « Art. L. 114-1. – Les Français sont tenus de participer à la semaine de défense et de citoyenneté entre la date du recensement et leur dix-huitième anniversaire. « Art. L. 114-2. – La semaine de défense et de citoyenneté se déroule auprès d’une personne morale agréée. « La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public ou un e entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peuvent recevoir d’agrément pour organiser la semaine de défense et de citoyenneté. » « Art. L. 114-3. – La semaine de défense et de citoyenneté permet aux Français d’expérimenter l’engagement au travers de la participation à un projet d’intérêt général revêtant un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, familial ou culturel, ou du concours à des missions de défense et de sécurit é civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de l a langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Les missions accomplies sont complémentaires des activités confiées aux salariés, aux agents publics ou aux bénévoles et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage. « Les Français sont accueillis au sein de la structure mentionnée à l’article L. 114-2 de manière collective. « L’administration chargée du service national assure la publication et la diffusion des offres d’engagement auprès des personnes concernées et de leurs parents. » « Art. L. 114-4. – À l’issue de cette semaine est organisée une cérémonie présidée par le représentant de l’État dans la région. Au cours de cette cérémonie, chaque participant reçoit : « - un certificat individuel de participation ; « - le passeport de défense et de citoyenneté, défini par décret ; « - la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 du code civil. » « Art. L. 114-5. – Les Français qui n’ont pas pu participer à la semaine de défense et de citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu ’à l’âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l’administration chargée du service national dans un délai d’un an pour accomplir cette obligation. « Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils au raient dû figurer, sont convoqués à la semaine de défense et de citoyenneté dans un délai d’un an suivant la découverte de l’omission et dans les conditions fixées au premier alinéa. » « Art. L. 114-5. - Avant l’âge de vingt-cinq ans, toute personne assujettie à l’obligation de participer à la semaine de défense et de citoyenneté doit être en règle avec cette obligation pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique. » « Art. L. 114-6. – Pour les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans, une journée de défense et de citoyenneté est organisée sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence. La participation à cette journée peut remplacer l’obligation prévue à l’article L. 114-1. « Art. L. 114-7. – L’étranger âgé de 16 à 18 ans qui réside régulièrement en France peut participer à la semaine de défense et de citoyenneté. « Art. L. 114-8. - Les modalités d’application du présent chapitre son t fixées par décret en Conseil d’État. « En ce qui concerne les Français établis hors de F rance, ces modalités sont prises après avis de l’Assemblée des Français à l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions du conseil. » CHAPITRE II L’enseignement de défense et de citoyenneté…
  • Article 4 Le chapitre V du titre I er du livre premier du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes : « CHAPITRE V « L’enseignement de défense et de citoyenneté « Art. L. 115-1. – L’enseignement de défense et de citoyenneté comprend : « - l’enseignement de défense, défini à la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation ; « - les enseignements de la sécurité, définis à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation ; « - l’enseignement moral et civique, défini à la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation ; « - l’éducation à la santé et à la sexualité, l’édu cation à l’alimentation ainsi que la prévention et l’information sur les to xicomanies, définies aux sections 9 à 10 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation ; « - l’éducation à l’environnement et au développement durable, définie à la section 11 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation ; « - la semaine scolaire de défense et de citoyenneté, définie à l’article L. 115-2 du présent code. » « L’enseignement de défense et de citoyenneté fait l’objet d’une évaluation dans le cadre des examens et diplômes nationaux prévus à la section 1 du chapitre I er du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation. « Art. L. 115-2. – La semaine scolaire de défense et de citoyenneté es t organisée chaque année au collège. Lors de cette semaine, les élèves participent à des activités organisées selon cinq modules : « - un module « défense et sécurité » qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense et d e la sécurité nationales, les moyens civils et militaires qui y concourent et leur organisation ; « - un module « résilience », qui permet l’apprenti ssage des gestes qui sauvent et comporte une sensibilisation à la sécurité routière ; « - un module « mémoire et engagement » qui permet de présenter les différentes formes de volontariat constitutives du service national universel et les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve ; « - un module « bilan individuel », qui contient de s volets relatifs à la santé, la maîtrise des fondamentaux de la langue française et des compétences ; « - un module « droits et devoirs », qui permet d’i nformer les élèves quant aux droits des enfants, aux droits des élèves et aux droits des jeunes majeurs ainsi que de favoriser l’apprentissage des devoirs du citoyens. « Le chef d’établissement définit le programme de l a semaine scolaire de défense et de citoyenneté en fonction de l’âge e t de la maturité des élèves, des programmes ainsi que du contexte local. « Il peut recourir aux membres de la réserve citoyenne de l’éducation nationale prévue à l’article L. 911-6-1 du code de l’éducation ainsi qu’à des intervenants ne faisant pas partie des personnels d e l’éducation au sens du livre IX de la quatrième partie du même code. « Il bénéficie du soutien de l’administration chargée du service national. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » CHAPITRE III Les dispositifs de volontariat…
  • Article 5 Le chapitre VI du code du service national est remplacé par les dispositions suivantes : « TITRE IER - A BIS « CADETS DE LA DÉFENSE « Art. L. 116-1. – Le programme des cadets de la défense est un programme civique mis en œuvre par le ministre chargé de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale et le lien entre la Nation et son armée. « Il est accessible aux Français âgés de douze à di x-huit ans et ayant l’aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre la période d’instruction correspondante. « Il comporte une découverte des armées et de leurs métiers, un enseignement moral et civique en complément de celui délivré par l’éducation nationale, ainsi que la pratique d’acti vités culturelles et sportives. » « Art. L. 116-2. – Tout Français victime de dommages subis pendant une période d’instruction ou à l’occasion d’une période d’instruction accomplie dans le cadre du programme des cadets de la défense et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l’État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun. » « Art. L. 116-3. – Les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »…
  • Article 6 Le titre II du livre I er du code du service national est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE I ER BIS « La période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale « Art. L. 121-4. – Une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est organisée sur l’initiative du ministre chargé de la défense nationale qui en définit les modalités. « La période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale est accessible aux Français âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et ayant l’aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant. » « Art. L. 121-5. – Tout Français victime de dommages subis pendant une période d’instruction ou à l’occasion d’une période d’instruction accomplie au titre d’un cycle de formation de lapé riode militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l’État, lors que la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun. » TITRE III MESURES DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES CHAPITRE I ER Mesures de coordination…
  • Article 7 I. Au premier alinéa de l’article L. 4211-3 du code de la défense, les mots : « à l’article L. 114-1 » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre Ier ». II. À la première phrase du troisième alinéa de l’a rticle L. 113-3 du code du service national, les mots : « journée défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « semaine de défense et de citoyenneté » III. Au 1° de l’article L. 123-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la référence : « L. 115-1 » est remplacée par la référence : « L. 121-4 ». CHAPITRE II Dispositions transitoires…
  • Article 8 « I. – La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2020. « II. A. – Les jeunes femmes et les jeunes hommes nés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2008, ainsi que celles et ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement, sont tenus de participer à la journée de défense et de citoyenneté dans les conditions définies au présent II. « B. – La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée. À l’issue de la journée défense et citoyenneté, il est délivré un certificat individuel de participation. « C. – Lors de la journée défense et citoyenneté, l es Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation e t respectueux de l’égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d’ini tiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve. Il s sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d’une sensibilisation à la sécurité routière. « À cette occasion sont organisés des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d’organes à fins de greffe. S’agissant du don d’organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d’inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l’article L. 1232-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l’audition. « D. – Les Français choisissent parmi trois dates a u moins proposées par l’administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté. « Les Français qui n’ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l’administration chargée d u service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation. « E. – Avant l’âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’aut orité publique, la personne assujettie à l’obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être e n règle avec cette obligation. « Ne sont pas soumises à l’obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d’un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer. « F. – Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence. « G. – Les Français majeurs âgés de moins de vingt -cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la journée défense et citoyenneté dans un délai de six mois suivant la découverte de l’omission et dans le s conditions fixées au premier alinéa du D. du présent II. « H. – Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d’appelés du service national. « Ils sont placés sous la responsabilité de l’État. « Les personnes victimes de dommages corporels subis à l’occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi qu e leurs ayants droit, obtenir de l’État une réparation destinée à assurer l’indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun. « Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d’accueil. « I. – Les responsables d’établissements d’accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l’administrati on chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux. « K. – Les modalités d’application du présent II. sont fixées par décret en Conseil d’État. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l’Assemblée des Français à l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions du conseil. » TITRE IV RECEVABILITÉ FINANCIÈRE…
  • Article 9 Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts. Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

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Pour aller plus loin