Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 novembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la mise en place d’un rapport détaillé sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans, à remettre au Parlement dans un délai de deux mois après la promulgation. Il institue également un rapport annuel sur la politique publique en matière de psychiatrie, incluant une évaluation des crédits alloués. Une disposition encadre l’évolution des dotations budgétaires pour la psychiatrie, afin qu’elles ne soient pas inférieures à celle des dépenses d’assurance maladie. Enfin, des mesures de compensation financière sont prévues pour l’État et ses établissements publics.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plus de cent jours, les soignants et les familles campent devant l’hôpital psychiatrique Philippe Pinel à Amiens. Au Havre, c’est le toit de leur hôpital psychiatrique que les « perchés » ont occupé durant 26 jours ce printemps. Plus tragique encore, au Rouvray, c’est par une grève de la faim qui a duré quinze jours, mettant en danger leur santé, que les « blouses noires » ont protesté. Sans mentionner des mouvements à Niort, Sainte-Anne, Vierzon, Toulouse, ou encore Dijon. En plein été, le journal Le Monde titrait : « La psychiatrie, un secteur en état d’urgence ». Madame le ministre elle-même le reconnaît, la psychiatrie est le « parent pauvre » de la médecine. Un parent que l’on a appauvri : durant les dernières décennies, alors que le budget de l’hôpital général augmentait, en moyenne, de 2 % par an, les crédits alloués à la psychiatrie étaient gelés, voire diminués. Mais cet appauvrissement se fait dans l’ombre, dans l’opacité. 1. – Transparence budgétaire pour la psychiatrie À l’automne 2017, nous avions cet échange avec la directrice de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France : « L’hôpital Philippe Pinel subit des baisses de dotation », lui faisions-nous remarquer. « – Qui sont malheureusement nationales », répliqua-t-elle. « – Quand vous dites “nationales”, qui décide de la DAF (1) ? « – Le ministère. Il nous donne une dotation régionale. « – Et c’est Paris qui décide combien ira pour tel hôpital ? « – Non, c’est nous. Mais globalem…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans et ses évolutions. Il prend compte de l’augmentation de la démographie et des pathologies traitées, ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paramédicaux du secteur.
- Article 2 Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur la politique publique en matière de psychiatrie. Cette annexe générale : 1° Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l’ensemble des crédits affectés à cette politique publique ; 2° Évalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention, de soins, d’accompagnement ; 3° Comporte une présentation stratégique assortie d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu’une analyse des coûts associés.…
- Article 3 Le second alinéa de l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’évolution de cette dotation par rapport à l’année précédente ne peut être inférieure à celle de l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162-22-9. »
- Article 4 Les dispositions de l’article 3 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
- Article 5 Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État et ses établissements publics sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)