Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions pénales liées à la prostitution des mineurs en modifiant le code pénal. Il précise la définition de la prostitution et augmente les peines encourues pour les infractions associées. Il étend également les circonstances aggravantes des sanctions en cas de prostitution d’un mineur vulnérable. Enfin, il introduit des dispositions visant à évaluer les enfants revenant à la maison familiale après avoir quitté leur domicile, afin de vérifier s’ils ont été victimes d’infractions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Entre 5 000 et 8 000 mineurs auraient recours à la prostitution, le plus souvent des jeunes filles entre treize et seize ans. De même, 40 000 prostitués adultes seraient entrés en prostitution dans leur minorité selon les estimations d’associations spécialisées. Si ces chiffres portent à débat parce qu’il n’y a pas eu de véritable étude scientifique à l’échelle du territoire national, il apparaît que la prostitution des mineurs est un sujet à la fois tabou et méconnu en France. En effet, les modes de fonctionnement de la prostitution, le recrutement des victimes, l’organisation des réseaux, l’entrée en prostitution sont autant d’éléments qui sont peu étudiés sous l’angle spécifique de la prostitution des mineurs et généralement en marge d’une étude sur la prostitution. Ainsi, la prostitution des mineurs a des causes spécifiques et nécessite des réponses spécifiques, considérant notamment les obligations des familles, des institutions et de l’État en matière de protection de l’enfant et de l’enfance en danger. Selon les quelques rapports évoquant cette problématique, la prostitution des mineurs en France reste un phénomène peu ou pas connu des pouvoirs publics, et par conséquent très largement minoré, voire ignoré. Toutefois, les experts semblent s’accorder pour dire que le phénomène existe et prend de l’ampleur, et s’alarment de l’absence de réponse adéquate des pouvoirs publics. L’Inspection générale des affaires sociales, dans son enquête de 2012 sur la…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Au début de la section 2 bis du chapitre v du titre II du livre du code pénal, il est ajouté un article 225-12-1 A ainsi rédigé : « Art. 225-12-1 A – La prostitution est le fait d’employer son corps à une relation de nature sexuelle moyennant une rémunération, quelle qu’en soit sa nature. » CHAPITRE II Aggraver les sanctions pour le recours à la prostitution, notamment pour personnes mineures et vulnérables…
- Article 2 Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 225-12-1, les mots : « trois ans », sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ». 2° L’article 225-12-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « cinq ans », sont remplacés par les mots : « sept ans » et le montant : « 75 000 € », est remplacés par le montant : « 100 000 € ». b) Au dernier alinéa, les mots : « sept ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € d’amende ».…
- Article 3 Le dernier alinéa de l’article 225-12-2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur d’une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. » CHAPITRE III Aggraver les sanctions relatives à la traite des êtres humains
- Article 4 La section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa du II de l’article 225-4-1, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans de réclusion criminelle » et le montant : « 1 500 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 000 € ». 2° Au II de l’article 225-4-2, le montant : « 1 500 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 000 € ». CHAPITRE IV Lutter contre le proxénétisme en ligne…
- Article 5 Au troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après les références : « aux articles 222-3, 225-4-1, 225-5, 225-6 », est insérée la référence : « 225-12-1 » et après la référence : « 421-2-5 », est insérée la référence : « 611-1 ». CHAPITRE VI Inclure le recours à la prostitution des mineurs dans les cas d’obligation d’information des autorités judiciaires ou administratives…
- Article 6 Après le premier alinéa de l’article 434-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour quiconque ayant connaissance qu’ont été sollicitées, acceptées ou obtenues des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, lorsque cette personne est mineure ou n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » CHAPITRE VI Instaurer une évaluation lors des « retours de fugue »…
- Article 7 I. – L’article 434-3 du code pénal est complété par l’alinéa suivant : « Dans des conditions définies par décret, l’enfant qui a quitté la maison familiale sans permission des père et mère fait, à son retour, l’objet d’une évaluation pour savoir s’il a été victime d’infractions pénales durant cette période. ». II. – La charge pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (107)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)