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rémunérations des hauts fonctionnaires

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Christophe NaegelenUDI · avec 40 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de rendre publiques les rémunérations des hauts fonctionnaires. Il complète une disposition législative existante afin que les montants des traitements des fonctionnaires occupant des postes de direction ou d’encadrement supérieur soient communiqués chaque année. Cette mesure s’inscrit dans un cadre plus large visant à renforcer la transparence des rémunérations dans la fonction publique. Elle s’applique aux hauts fonctionnaires, comme elle l’est déjà pour certains autres personnalités publiques. Le texte ne précise pas les modalités techniques de publication ni les organismes chargés de cette tâche.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 6 mars 2019
Identifiant : PIONANR5L15B1751
Dossier législatif : DLR5L15N37288

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 6 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Ces derniers mois, la question des salaires des hauts fonctionnaires a pris place dans le débat public. Plusieurs membres du gouvernement se sont même accordés pour dire que ces conditions de rémunération devaient être remises à plat, notamment en fonction des postes et des responsabilités, et qu’il fallait plus de transparence sur ces niveaux de salaires. Alors que les présidents et dirigeants des 26 autorités administratives indépendantes sont déjà soumis à la transparence sur leurs rémunérations, qui sont annexées aux lois de finances depuis 2018, les hauts diplomates ou les hauts fonctionnaires de Bercy par exemple pourraient tout aussi bien se livrer à ce même exercice. S’agissant des parlementaires, cela fait déjà plusieurs années que la transparence de leurs rémunérations ainsi que des moyens financiers dont ils disposent est rendue obligatoire par la loi du 11 octobre 2013. Les élus de la République sont même soumis à des règles plus strictes de transparence puisqu’ils doivent communiquer le détail de leur patrimoine à la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il ne semble donc pas y avoir de raison allant à l’encontre d’une politique similaire en ce qui concerne les hauts fonctionnaires. Ils doivent être, eux aussi, soumis à des exigences de modernisation et de moralisation de la vie publique de par leur statut juridique et financier. Ce dernier exige de leur part de la transparence, notamment afin d’éviter qu’ils ne prof…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement des fonctionnaires occupant un poste d’encadrement supérieur ou de direction fait l’objet chaque année d’une publication accessible en ligne dont les modalités sont définies par décret. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin