Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire la création et l'agrandissement d'élevages d'animaux destinés uniquement à la production de fourrure. Il prévoit également une interdiction, à partir du 1er janvier 2025, de l'élevage et de la commercialisation de la fourrure provenant d'animaux élevés dans ce but. L'objectif est de mettre fin à l'élevage intensif d'animaux pour leur fourrure, en particulier des espèces comme le vison. La réglementation actuelle concernant ces élevages reste en place jusqu'à cette date. Le texte ne mentionne pas de mesures concernant les alternatives à la fourrure ni les conditions d'élevage existantes avant 2025.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, il est interdit de fabriquer et vendre de la fourrure provenant de chats, de chiens et d’espèces menacées comme le phoque. Pourtant, d’autres animaux ne sont pas protégés par une telle loi et restent élevés uniquement pour prélever leur fourrure. C’est dans l’objectif d’obtenir de la fourrure qu’entre 2014 et 2015, au moins 140 000 visons auraient été élevés puis tués en France. Le vison est le seul animal élevé exclusivement pour sa fourrure en France. Aujourd’hui, on trouve sur le marché toutes sortes d’articles en fourrure véritable : des manteaux, des vestes mais aussi des jouets ou des porte-clés, fabriqués à partir de ce textile nécessitant la mise à mort d’animaux. Or de nombreuses alternatives existent et nous savons à quel point la fausse fourrure et les autres textiles disponibles et de qualité sont déjà utilisés par beaucoup de marques dont certaines maisons de luxe. On compte neuf élevages de visons en France et seule une réglementation relative aux régimes de déclaration des élevages de carnassiers à fourrure existe concernant ce secteur spécifique (nomenclature ICPE, rubrique n° 21134). Les visons sont des animaux sauvages, semi aquatiques, ayant besoin d’évoluer près d’un cours d’eau. Ainsi, leurs besoins physiologiques le s plus élémentaires ne sont pas respectés dans les élevages français, tous intensifs. Confinés à plusieurs dans de petites cages grillagées, les cas de souffrances sont avérés, confirmés par des études scientif…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La création d’élevages d’animaux dans le seul but d’obtenir de la fourrure ainsi que l’agrandissement des élevages existants sont interdits.
- Article 2 Au plus tard le 1 er janvier 2025, l’élevage d’animaux dans le seul but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (121)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)