Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 mai 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier la réglementation du service postal afin de garantir un accès égal à ce service dans les territoires d'outre-mer. Il prévoit de remplacer, dans une disposition légale, le terme « métropolitain » par « français », afin d'étendre l'application du service universel à l'ensemble du territoire français, y compris les outre-mer. Cette modification vise à aligner les tarifs postaux des territoires d'outre-mer sur les principes d'égalité d'accès et de prix abordables pour tous les utilisateurs. Le texte s'appuie sur les dispositions européennes relatives au service universel postal. Il ne précise pas les modalités d'application concrète de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À l’heure actuelle, les colis postaux dont le poids est supérieur à 100 gr en provenance ou à destination de La Réunion, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, Saint-Pie rre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises connaissent des tarifs très éloignés de ceux envoyés sur le territoire hexagonal. Le premier alinéa de l’article 3 de la directive 97/67/CE, du Parlement européen et du Conseil, dispose pourtant que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Considérant les prix pratiqués et le niveau de revenus des populations des territoires qui subissent cette différence de prix, il est impossible de considérer que les « prix [sont] abordables pour tous les utilisateurs ». Ainsi, nous pouvons considérer qu’il s’agit d’une entorse à l’universalité du service postal. Considérant toujours les prix pratiqués et le niveau de revenus des populations des territoires qui subissent cette différence de prix, nous pouvons estimer qu’il s’agit d’une enfreinte au principe d’égalité d’accès au service public. Considérant les bénéfices engrangés chaque année par le groupe La Poste (798 millions d’euros en 2018) et la part marginale d…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « français ». 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 100 grammes » sont remplacés par les mots : « quelle que soit la tranche de poids des envois ». 3° À la dernière phrase, les mots : « la première tranche » sont remplacés par les mots : « toutes les tranches ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)