Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 juin 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles fiscales relatives aux legs et donations versés à des organismes sans but lucratif, en élargissant le bénéfice de l’exonération d’impôt aux associations reconnues d’utilité publique. Il prolonge également la période durant laquelle les héritiers peuvent bénéficier de cette exonération, à condition que la libéralité soit faite dans un délai de six mois après le décès. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle est créée sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 juin 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les legs, les donations et les assurances vies représentent une composante importante des ressources de nombreuses organisations philanthropiques. Selon le Panorama national des générosités dressé à l’initiative de l’Observatoire de la Philanthropie - Fondation de F rance, le total cumulé de ces gestes altruistes était estimée à un milliard d’euros pour l’année 2015, soit près du quart des 4,5 milliards d’euros dont bénéficient les organismes ayant recours à la générosité des particuliers. Par ailleurs, une étude conduite par France Générosités et la TNS Sofrès en 2014, estimait à 2,3 millions le nombre de personnes susceptibles de réaliser des legs en faveur d’associations et de fondations ou de les désigner comme bénéficiaires de contrats d’assuranc e-vie. Parmi ces 2,3 millions, 15 % étaient déjà passées à l’act e (7 % en faisant un legs et 8 % via une assurance-vie), et 21 % ne l’avaient pas fait mais pouvaient être considérées comme assez fortement motivées. Le public enclin à opter pour les libéralités philanthropiques répond en grande partie à des caractéristiques précises. On observe ainsi une for te proportion de personnes sans descendants directs (56 %), mais aussi une surreprésentation d’individus jouissant d’un capital social et/ou culturel élevé. De cette étude comme des travaux menés par les spécialistes œuvrant dans ces organisations ressortent deux freins importants : d’une part la complexité de l’environnement juridique et d’autre part le…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa du III de l’article 788 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « fondation », sont insérés les mots : « ou une association ». b) Les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci à une association reconnue d’utilité publique répondant aux condition s fixées au b du 1 de l’article 200 » sont supprimés.
- Article 2 Le III de l’article 788 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au 1°, le mot : « six », est remplacé par le mot « douze ». II. – Le 2° est ainsi modifié : 1°) Il est complété par les mots : «, si la libéralité est faite dans le délai de six mois suivant le décès. » 2°) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Que soit mentionnée expressément sur la déclaration de succession l’intention de l’héritier concerné de procéder à un don dans le cadre de du dispositif du III de l’article 788, ainsi que la nature de l’actif concerné, sa valeur et l’identité de l’organisme donataire, si l a libéralité est faite entre le délai de six mois suivant le décès et le délai de douze mois suivant le décès. »…
- Article 3 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)