Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : supprimer le CESE
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une assemblée consultative créée en 1925 et inscrite dans la Constitution depuis 1946. Il prévoit l’abrogation du titre XI de la Constitution, qui institue ce conseil. Le CESE avait pour mission de représenter les acteurs économiques, sociaux et environnementaux, d’examiner les évolutions dans ces domaines et de favoriser le dialogue avec d’autres assemblées consultatives. Le texte ne précise pas de mesures de remplacement ou de compensation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée consultative composée de représentants de la société civile tels que le patronat, les syndicats et les associations. Il a été créé en 1925 mais c’est seulement en 1946 qu’il a été inscrit dans la Constitution de la IV e République avant d’être maintenu en 1958 dans la Constitution actuellement en vigueur. Le CESE est principalement investi de trois missions : – il représente les principales activités du pays pour favoriser leur collaboration et assurer leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation ; – il examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires ; – il promeut une politique de dialogue et de coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers. Cependant, l’utilité du CESE est aujourd’hui controversée si l’on compare la quantité d’avis rendus par rapport à son coût qui est de 40 millions d’euros en 2018. Pour l’année 2018, les membres du CESE ont ainsi réalisé 33 rapports, ce qui représente un cou t d’environ 1,2 million d’euros par rapport. De plus, le pouvoir de saisine que possède le Gouvernement et le Parlement n’est que très peu utilisé. En 2018, le Parlement n’a tout bonnement jamais saisi le CESE. Quant au Gouvernement, il l’a saisi à huit reprises seulement.…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)