Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 juillet 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de garantir à toute personne le droit d'accéder, lorsqu'il est justifié par son état de santé, aux traitements et techniques les plus innovants et les plus récents. Il vise à renforcer l'accès précoce aux soins innovants, en s'appuyant sur le principe d'équité et d'universalité dans l'accès aux soins. Pour compenser les coûts supplémentaires engendrés par cette mesure, les organismes de sécurité sociale seront compensés par une majoration des droits mentionnés dans le code général des impôts. Le texte ne précise pas les modalités de mise en œuvre de ce droit d'accès.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le modèle français d’accès précoce à l’innovation a longtemps été considéré comme une référence. Ains i, le dispositif des autorisations temporaires d’utilisation (ATU), créé dans les années 1990, a permis d’ouvrir largement aux patients atteints de maladies graves sans alternative thérapeutique l’accès à des traitements innovants avant leur autorisation de mise sur le marché (AMM). Ce dispositif dérogatoire s’appuyait sur le principe de l’équité et d’universalité dans l’accès aux soins qui fonde en partie le pacte républicain de la France. Si ce principe ne s’est pas érodé en théorie, son application peut être questionnée, à la lumière d’une équation financière de plus en plus complexe : alors que le budget de la Sécurité sociale est économiquement très contraint, le coût des traitements innovants ne cesse d’augmenter. À cause notamment des processus administratifs complexes et longs, les délais de négociation entre les entreprises pharmaceutiques et le comité économique des produits de santé (CEPS), fixé à 180 jours par la directive 89/105/CEE dite « transparence », sont régulièrement dépassés. Dans son rapport d’activité 2017, publié en septembre 2018, le CEPS indique que trois classes de produits affichent un délai moyen de traitement des demandes de première inscription supérieur à 180 jours. La classe L (antinéoplasiques et immunomodulateurs) et la classe A (médicaments relatifs aux voies digestives et au métabolisme) enregistraient même des délais …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-2. – Toute personne a le droit de pouvoir accéder, chaque fois que son état de santé le justifie, aux traitements et techniques les plus innovants et les plus récents et ce dans les délais les plus courts sans qu’à aucun moment les délais et procédures administratifs ne puissent y faire obstacle. Ce droit est opposable à l’État par toute voie judiciaire habituelle. « Les conditions de mise en œuvre de ce droit sont fixées par voie réglementaire. »…
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)