Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite afin de rétablir certaines dispositions concernant les veuves de fonctionnaires civils. Il prévoit que, dans le cas où un enfant naturel de moins de 21 ans existe au moment du décès du conjoint, la veuve puisse bénéficier d’une pension plus élevée. L’alinéa ajouté à l’article L. 43 précise que, si un lit cesse d’être représenté, sa part est répartie entre les autres lits selon des conditions définies ailleurs. Enfin, le texte prévoit la création d’une taxe additionnelle pour compenser l’impact financier de cette mesure sur l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’ancien article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été annulé par le Conseil constitutionnel, par examen d’une question prioritaire de constitutionalité, au motif qu’il comportait des dispositions contraires au principe d’égalité des droits entre les orphelins. Or il se trouve que la nouvelle rédaction de l’article L. 43 pénalise fortement les veuves dans le cas, de plus en plus fréquent, où il existe, au décès du conjoint, un ou plusieurs enfants naturels. Dans l’ancienne rédaction, la veuve partageait déjà sa pension avec les enfants naturels mais, aux 21 ans de ceux-ci, elle recouvrait tous ses droits à une pension égale à 50 % de celle de son conjoint décédé. Désormais, le partage est définitivement effectué au moment du décès du conjoint et lors des 21 ans du ou des orphelins enfants naturels, leur part disparaît. Cette rédaction du nouvel article L. 43 prive donc les veuves ayant la malchance de se trouver en concurrence avec un ayant-cause enfant naturel de toute possibilité de disposer d’une pension supérieure à au mieux 25 % de la pension de leur conjoint décédé, ce qui les place dans une situation de grande précarité sur le plan financier. Cette injustice avait déjà été mise en avant par des parlementaires, et notamment les 51 députés qui avaient cosigné la proposition de loi de M. Michel Heinrich en 2015. Mais elle perdure depuis. À l’aune d’une réforme profonde du système des retraites, cette mesure viendrait palli…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 43 du code des pensions ci viles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Si un lit cesse d’être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits dans les conditions définies aux a et b ci-dessus. »
- Article 2 La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)