Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 septembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit l'installation, à partir du 1er janvier 2021, d'au moins une fontaine à eau raccordée à l'eau de ville dans toutes les gares ferroviaires très fréquentées et dans tous les aéroports. Il vise à assurer un accès gratuit à l'eau potable dans ces lieux publics. Le décret précise les modalités d'application de cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le droit des individus à l’eau potable et à l’assainissement est reconnu au plan international comme un droit fondamental de l’homme. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution, en juillet 2000, par laquelle ce droit est reconnu comme un droit fondamental, « essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ». Une résolution du Conseil des droits de l’Homme a d’ailleurs affirmé que « le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant ». Traditionnellement, l’eau potable coule librement dans les fontaines et lavoirs des villes et villages et, en cas de pénurie ou de catastrophe, les pouvoirs publics fournissent de l’eau potable. En France, le droit à l’eau est mis en œuvre depuis l’Antiquité. Au Moyen Âge, les habitants des villages ont construit ensemble des équipements collectifs d’eau. Cette tradition de travaux collectifs s’est poursuivie jusqu’au XIX ème siècle. A Paris, les fontaines Wallace ont été construites pour donner un plus libre accès à l’eau potable et de nouvelles fontaines sont encore installées dans le même but actuellement. Ensuite, des entreprises spécialisées ont pris en charge les travaux d’adduction et l’eau, ressource publique disponible gratuitement aux fontaines, a été distribuée aux particuliers moyennement paiement (« eau courante dans les habitations »). Au cours des dernières années, le droit à l’eau a été formalisé dans plus…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – À partir du 1 er janvier 2021, l’ensemble des gares ferroviaires dont la fréquentation est supérieure à 5 millions de voyageurs pour l’année 2018 ainsi que l’ensemble des aéroports doivent être dotés à minima d’une fontaine à eau sur réseau raccordée à l’eau de ville. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)