Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que la création d'une commune nouvelle doit désormais être soumise à un référendum dans les communes concernées. Ce référendum vise à obtenir le consentement des habitants avant la mise en place de la nouvelle commune. En outre, le texte introduit des dispositions financières supplémentaires pour les collectivités territoriales et l'État, liées à la création de cette commune nouvelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 16 décembre 2010, dite de Réforme territoriale, a relancé le processus de fusion de communes en France. Depuis cette date, de nombreuses expériences ont été menées. Ainsi, au 1 er janvier 2019, notre pays comptait 750 communes nouvelles créées depuis 2010. De premières conclusions peuvent être tirées après 9 ans d’expérience. La loi prévoit que la création de ces communes nouvelles dépend uniquement de la décision prise à la majorité absolue dans chacun des conseils municipaux concernés. Elle ne prévoit pas de façon obligatoire la consultation des populations concernées par voie de référendum dans chaque commune. Or, selon les situations, la création de ces communes nouvelles s’est plus ou moins bien passée. Diverses méthodes de concertation ont été mises en œuvre mais elles se sont souvent réduites à une information de la population aboutissant, par effet d’entonnoir, à une seule solution possible, celle de la fusion. Nos concitoyens ressentent aujourd’hui avec force un déficit de vie démocratique dans notre pays et singulièrement lors de ces fusions de communes. Certains proposent donc d’introduire l’obligation de saisir les populations concernées par voie de référendum lors des projets de fusions de communes. D’autres opposent à cette proposition la question du poids respectif de chaque commune lors du référendum, notamment lorsqu’une commune à population importante fusionne avec une commune à population plus nettement plus faible. D’autres o…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La création d’une commune nouvelle est soumise au résultat d’un référendum organisé dans les communes concernées par le projet afin de s’assurer que les habitants de celles-ci consentent à cette fusion. La réponse à cette consultation s’impose dès lors que, dans chaque commune, 50 % des électeurs inscrits ont participé au scrutin ».…
- Article 2 La charge pour les collectivités territoriales à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)