Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encadrer l’octroi de l’aide sociale à l’enfance aux familles en situation irrégulière. Il précise que, dans ce cas, le montant de la prestation et les coûts liés à sa mise en œuvre doivent être remboursés. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur certains droits, afin que l’État compense les dépenses encourues par les départements. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre légal et financier visant à limiter les financements publics pour des situations relevant de la politique migratoire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 novembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’aide sociale à l’enfance est une compétence exclusive de la strate départementale, visant principalement à soutenir les enfants dont la sphère familiale s’avère être défaillante, que ce soit sur le plan financier, affectif, moral ou pénal. Par extension, face aux problématiques soulevées par la présence, sur le territoire national, de personnes en situation irrégulière, qu’il s’agisse d’immigration clandestine ou de volonté de transit vers un pays frontalier, les départements sont également sollicités pour apporter des aides matérielles à des enfants ou à leurs familles sous le seul prétexte de l’opportunité territoriale. Cet usage interroge d’abord, sous l’angle de la légalité des pratiques, puisque le code de l’entrée du séjour et des étrangers prévoit, en son article L 622-4, que l’aide apportée, par une personne physique ou par une personne morale, à un étranger en situation irrégulière, comme visant à faciliter son maintien dans cette situation, est globalement illégale. Ensuite, les départements se retrouvent contraints d’assurer le financement de prestations sur une thématique, la politique migratoire, relevant exclusivement du pouvoir régalien. Actuellement, les départements doivent verser ces prestations, sans capacité d’agir, ni même de mettre en œuvre des dispositifs préventifs, pour en limiter la dépense. Considérant qu’il s’agit ici d’un problème complexe, que la technicité des services départementaux auprès de l’enfance en besoin apporte u…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 222-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’aide à domicile bénéficie à un enfant ou à des parents d’enfants en situation irrégulière sur le territoire national, le montant de la prestation et le coût sa mise en œuvre sont remboursés au département par l’État. »
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)