Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie le code de la construction et de l’habitation afin d’intégrer les activités sportives, culturelles et touristiques dans les dispositions relatives à l’urbanisme et à l’habitat. Il vise à renforcer la prise en compte de ces activités dans les politiques publiques liées à l’aménagement du territoire. La modification entre en vigueur le 1er janvier 2021. Elle permet ainsi d’assurer une meilleure protection et une meilleure gestion de ces secteurs dans le cadre des règles d’urbanisme.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La ville est par nature une entité changeante, plurielle et protéiforme. La concentration d’un nombre d’habitants toujours plus grand ainsi que l’évolution des pratiques culturelles obligent les politiques publiques à s’adapter constamment à la société dans laquelle nous vivons. C’est notamment le cas dans le domaine de la vie culturelle et festive, qui est devenue une composante importante de l’activité économique de nos territoires ainsi qu’une vitrine du tourisme. À l’instar de la ville, la gestion du monde « de la nuit » est complexe. C’est une période au cours de laquelle se croisent de nombreux acteurs : les riverains qui dorment ou souhaitent profiter de leur tranquillité, les professionnels du secteur de la nuit comme du secteur culturel et leurs salariés ainsi que ceux qui souhaitent, en tant que clients, participer aux festivités. Enfin, les forces de l’or dre et les représentants des autorités locales, chargés de garantir la paix et la concorde dans la vie de la cité, figurent aussi parmi les acteurs principaux de cette période. La vie nocturne associe donc différents groupes de personnes, qui ne sont pas nécessairement en opposition, mais dont les préoccupations peuvent s’avérer parfois divergentes. La vie nocturne, mal encadrée, peut être source de nuisances importantes pour le voisinage et occasionner des troubles à l’ordre public ainsi que des comportements à risque. C’est la raison pour laquelle le code de la santé publique encadre forteme…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « commerciales, » sont insérés les mots : « touristiques, culturelles, sportives ».
- Article 2 L’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant du premier article de la présente proposition de loi, entre en vigueur le 1 er janvier 2021.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (200)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)